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La domination croissante des marchés financiers internationaux et des institutions dans la définition des politiques économiques mondiales a pour effet de confisquer le pouvoir des personnes dans l’intérêt des élites mondiales et des grandes entreprises.

Notre rapport sur les flux financiers illégaux explore leur impacts disproportionnés sur la justice de genre. Il expose les cadres politique et juridique qui permettent aux entreprises de jouir d'abus fiscaux au détriment des personnes et de la planète.

Le rapport conclut avec ces sept recommandations politiques féministes pour demander plus de transparence et de responsabilité des entreprises afin de stopper les flux financiers illégaux.

Nos recommandations stratégiques :

Les flux financiers illicites attirent une attention sans précédent, par exemple dans le cadre de négociations sur le développement autour du Programme de développement à l’horizon 2030 ou lors de la Conférence sur le financement du développement d’Addis-Abeba en 2015. Ils font également les gros titres dans les médias traditionnels avec la diffusion de documents concernant des opérations financières offshore ayant fait l’objet de fuites, une affaire connue sous le nom des « Panama Papers ».

Pour donner un autre exemple, lors d’un référendum en février 2017, le peuple équatorien a voté pour empêcher les politiciens et les fonctionnaires de posséder des actifs, des entreprises ou des capitaux dans des paradis fiscaux. Le gouvernement équatorien est maintenant une voix de premier plan au sein du G77, aux Nations Unies, en faveur de la création d’un organisme fiscal mondial de l’ONU pour mettre un terme aux paradis fiscaux.

Ce coup de projecteur constitue potentiellement une opportunité pour les féministes, les mouvements sociaux et les défenseur-euse-s de la justice fiscale de faire pression en faveur de la transformation du système financier mondial qui renforce les inégalités au niveau mondial, y compris les inégalités de genre.

Nous proposons ci-dessous sept revendications politiques pour contribuer aux actions de plaidoyer des féministes et des activistes oeuvrant en faveur de la justice sociale, des droits des femmes et de l’égalité de genre :

1. Les FFI constituent une violation des droits humains et des droits des femmes :

• Les flux financiers illicites entravent le respect de l’obligation qu’ont les États de mobiliser les ressources maximales disponibles pour la réalisation des droits humains, en ce compris les engagements pris de longue date concernant les droits des femmes et l’égalité de genre.
• Le renforcement de la responsabilité des entreprises est une option qui se trouve sur la table du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée a été constitué pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre du droit international relatif aux droits humains pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales. Ce processus a le potentiel de faire reconnaître l’évasion fiscale des entreprises comme violation des droits humains, y compris les droits des femmes, et devrait être davantage soutenu par les pays du Nord et du Sud.

2. S’assurer que les multinationales paient leur part :

• Développer des mécanismes internationaux qui freinent les pratiques fiscales abusives et empêchent les exonérations fiscales des entreprises. Les États membres de l’ONU devraient engager des négociations pour rédiger une convention des Nations Unies pour lutter contre les pratiques fiscales abusives. La convention devrait inclure un régime de consolidation et de répartition fiscales pour imposer les bénéfices globaux des entreprises.
• Revoir en particulier les réglementations nationales dans les pays riches qui permettent aux multinationales de payer leurs impôts dans le pays où elles sont domiciliées plutôt que dans le pays où elles exercent leur activité économique. Cette pratique affecte particulièrement les pays en développement, car les bénéfices imposables leur échappent de plus en plus, face à des juridictions à faible taux d’imposition ou non taxées.
  Des propositions comme le système de taxation unitaire devraient être prises en considération à cet égard.

3. Soutenir la création d’une instance fiscale intergouvernementale aux nations unies :

• Une instance fiscale au sein des Nations Unies, dotée de droits de vote égaux et d’adhésion universelle devrait avoir le pouvoir d’examiner les politiques fiscales nationales, régionales et mondiale et de veiller à ce que les États respectent les engagements convenus depuis longtemps dans le domaine des droits humains, y compris les droits des femmes et l’égalité de genre.

4. Promouvoir la transparence et la collecte de données sensibles au genre :

• Des efforts accrus doivent être accomplis au niveau mondial pour affiner des données comparables sur la fraude fiscale, comme par exemple des données ventilées selon le genre qui montrent les impacts différenciés selon le genre qui sont spécifiques à certains systèmes fiscaux.
• Les pays doivent adopter un cadre qui assure l’échange automatique de données, ce qui garantirait un accès public et global à des informations essentielles qui illustrent comment certaines pratiques affectent les ressources disponibles pour la réalisation des droits humains.
• Mettre en oeuvre l’obligation pour les multinationales de divulguer publiquement, dans le cadre de leurs rapports annuels, les bénéfices réalisés et les taxes payées dans chaque pays dans lequel elles opèrent.
• Parmi les autres informations financières qui doivent être accessibles, il doit y avoir une plus grande coopération entre les gouvernements concernant le partage de leurs registres publics nationaux qui révèlent l’identité des véritables propriétaires des sociétés, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques du même type.

5. Promouvoir la justice fiscale au niveau national par des politiques fiscales progressives :

• Promouvoir la justice fiscale par des politiques fiscales progressives. Cela nécessite d’augmenter le poids des taxes directes sur le revenu du capital et sur les secteurs hautement rentables de la société, tout en réduisant et en supprimant le fardeau qui pèse sur les femmes et les personnes pauvres. Les segments pauvres de la société, où les femmes sont surreprésentées, ne devraient pas payer plus d’impôts par rapport à leurs revenus que les segments les plus riches qui bénéficient souvent de subventions fiscales, de congés fiscaux et autres réductions fiscales.
• Les gouvernements doivent examiner de manière critique les accords de commerce et d’investissement néfastes qui accordent des incitations et des exemptions fiscales qui perpétuent les inégalités et les préjugés liés au genre.

6. Assurer une large participation des organisations de défense des droits des femmes, des mouvements sociaux et de la société civile progressiste :

• Les décisions en matière de politiques économiques et fiscales manquent souvent de perspective sensible au genre. Les interactions entre le ministère des finances et le ministère qui s'occupe de l'égalité de genre et avec la société civile et les défenseur-euse-s des droits humains, sont essentielles pour mieux comprendre l’incidence qu’ont les décisions relatives aux recettes sur les droits des femmes et l’égalité de genre.
• Un environnement favorable devrait être mis en place pour protéger les défenseuses des droits humains et celles et ceux (lanceuses et lanceurs d'alerte, activistes pour la justice fiscale) qui dénoncent les abus fiscaux et documentent les affaires de corruption.

7. Faire cesser les activités criminelles liées aux FFI qui s’exercent en toute impunité et garantir que leurs auteurs aient à répondre de ces actes :

• Mettre en place un mécanisme coordonné au niveau mondial entre les autorités fiscales nationales, les organismes pour les droits humains et l’égalité de genre et les agences de renseignement, afin d’assurer que les activités criminelles associées aux FFI cessent de se poursuivre en toute impunité.
• Renforcer les systèmes judiciaires nationaux et mondiaux pour responsabiliser les personnes morales et physiques qui financent des activités criminelles par l’entremise des FFI.

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Keeping an eye on anti-rights actor at the Human Rights Council

Anti-rights mobilization at the United Nations constitutes a response to the significant feminist and progressive organizing. It involves a constant threat for women's rights, especially when it comes to sexual and reproductive rights and an open door to racism, xenophobia and all kinds of discrimination.

Get to know all their tactics and discourses worldwide.

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Main resolutions and organizations to follow on the 38th session

We’re looking at an attack on the human rights system, and all of these fundamentalisms are coming together to try to weaken the fabric of multilateralism, and that’s happening in large part at the expense of marginalized groups of people. It’s happening at the expense of women, and it’s happening through tactics that are often about gender and sexuality.

Cynthia Rothschild

Independent human rights expert, OURs member

We’ve experienced a lot of pushback from different states, from different civil society actors, from private corporations and large donors who are funding the activities of these anti-rights actors.

Meghan Doherty

Director of Global Policy and Advocacy with Action Canada

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More interviews at HRC38

Zhan Chiam

ILGA's Gender Identity and Gender Expression Senior Programme Officer

Paola Salwan Daher

Global Advocacy Adviser at the Center for Reproductive Rights

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Six thematic anchors hold the Feminist Realities framework of the Forum. Each anchor centers feminist realities, experiences and visions, on the continuum between resistance and proposition, struggle and alternative. We seek to explore together what our feminist realities are made of and what enables them to flourish in different spheres of our life.

These realities may be fully articulated ways of living, dreams and ideas in the making, or precious experiences and moments. 

The anchors are not isolated themes, but rather interconnected containers for activities at the Forum. We envision many activities to be at the intersection of these themes, at the intersection of different struggles, communities and movements. The descriptions are preliminary, and continue to evolve as the Feminist Realities journey continues.

Resources for Communities and Movements & Economic Justice

This anchor centers questions of how we -- as individuals, communities, and movements -- meet our basic needs and secure the resources that we need to thrive, in ways that center care for people and nature. By “resources” we mean food, water, clean air, as well as money, labor, information, knowledge, time, and more. 

Drawing on feminist resistance to the dominant economic system of exploitation and extractivism, the anchor highlights the powerful and inspiring feminist proposals, experiences and practices of organizing our economic and social life. Food and seed sovereignty, feminist visions of work and labor, just and sustainable systems of trade, are just some of the questions to explore. We will bravely face the contradictions that emerge from the need to survive in oppressive economic systems. 
This anchor positions funding and resourcing for organizations and movements in a broad feminist analysis of economic justice and wealth creation. It explores how to move resources where they are needed, from tax justice and basic income to different models of philanthropy and creative & autonomous resourcing for movements.

Governance, Accountability and Justice

We seek to build new visions and amplify existing realities and experiences of feminist governance, justice and accountability. In the face of the global crisis and rising fascisms and fundamentalisms, this anchor centers feminist, radical and emancipatory models, practices and ideas of organizing society and political life, - locally and globally.

The anchor will explore what feminist governance looks like, from feminist experiences of municipalism to building institutions outside of nation-states, to our visions of multilateralism. We will exchange experiences of justice and accountability processes in our communities, organizations and movements, including models of restorative, community-based and transformative justice that reject state violence and the prison-industrial complex.

Centering experiences of travel, migration and refuge as well as feminist organizing, we seek a world without deadly border regimes; a world of free movement and exciting journeys.

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The role of technology in our lives is ever increasing and the line between online and offline realities blurred. Feminists make widespread use of technologies and online space to build community, learn from each other, and mobilise action. With online spaces, we can expand the boundaries of our physical world. On the flip side, digital communications are largely owned by corporations with minimal accountability to users: data mining, surveillance and security breaches have become the norm, as well as online violence and harassment. 

This anchor explores the feminist opportunities and challenges within digital realities. We’ll look at alternatives to privately owned platforms that dominate the digital landscape, well-being strategies for navigating online spaces, and uses of technology to overcome accessibility challenges. We’ll explore the potentials of technology in relation to pleasure, trust and relationships.

Bodies, Pleasure and Wellbeing

We hold feminist realities also within ourselves -- the embodied experience. Control of our labour, mobility, reproduction, and sexuality continues to be central to patriarchal, cis-heteronormative and capitalist structures. Defying this oppression, people of diverse genders, sexualities and abilities create encounters, spaces and sub-cultures of joy, care, pleasure and deep appreciation for ourselves and each other.  

This anchor will explore multiple ideas, narratives, imaginations, and cultural expressions of consent, agency and desire as held by women, trans, non-binary, gender non-conforming and intersex people in different societies and cultures. 

We will exchange strategies for winning reproductive rights and justice, and articulate social practices that enable and respect bodily autonomy, integrity and freedom. The anchor links different struggles and movements to inform each other’s perceptions and experiences of wellbeing and pleasure.

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This anchor centers the wellbeing of our planet, and reflects on the ways in which humans have interacted with and reshaped our planet. We seek to explore aspects of traditional knowledge and biodiversity as part of sustaining a feminist planet, and learn about feminist practices around degrowth, commoning, models of parallel economies, agro-ecology, food and energy sovereignty initiatives.

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While we see all the anchors as related, this one is truly cross-cutting so we invite you to add an organizing dimension to whatever anchor(s) your proposed activity links to.

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