Maria da Lurdes Fernandes Silva
Ressources des mouvements féministes
L'enquête "Où est l'argent?" #WITM est maintenant en ligne ! Plongez dans l'enquête et partagez votre expérience du financement de votre organisation avec des féministes du monde entier.
En savoir plus et participer à l’enquête!
Les mouvements féministes, en faveur des droits des femmes et leurs allié-e-s du monde entier s’opposent au pouvoir et imaginent de nouvelles politiques de libération. Des ressources économiques et politiques aux actes quotidiens de résistance et de survie, les contributions qui viennent nourrir ce travail revêtent de nombreuses formes.
L’initiative de l’AWID, Ressources des mouvements féministes (Resourcing Feminist Movements, RFM), met en lumière l’écosystème de financement actuel, qui va des modèles d’attribution des ressources auto-générée aux voies de financement officielles.
A travers nos recherches et analyses, nous examinons de quelles façons les pratiques de financement pourraient mieux servir nos mouvements. Nous faisons une étude critique des contradictions propres au “financement” de la transformation sociale, compte tenu notamment de la répression politique croissante, des programmes anti-droits et du pouvoir grandissant des entreprises. Mais surtout, nous élaborons des stratégies collectives en appui à des mouvements fleurissants, solides et résilients.
Nos Actions
Reconnaissant la richesse de nos mouvements et répondant au contexte actuel, nous oeuvrons à:
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Créer et élargir les alternatives : Nous développons les pratiques de financement qui accordent une place prépondérante aux priorités des activistes et impliquons un large éventail de donateurs et d’activistes dans la création de nouveaux modèles dynamiques d’attribution de ressources en faveur des mouvements féministes, en particulier dans un contexte qui voit l’espace de participation de la société civile diminuer considérablement.
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Enrichir nos connaissances : Nous explorons, échangeons et consolidons nos connaissances sur la façon dont les mouvements attirent, organisent et utilisent les ressources qui leur sont nécessaires pour entreprendre des changements significatifs.
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Plaider : Nous travaillons en partenariat, comme avec le Count Me In! Consortium, afin d’influencer les programmes de financement et permettre aux mouvements féministes d’être en dialogue direct pour déplacer le pouvoir et l’argent.
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Forum 2024 - FAQ - Other Questions FR
Autres questions
Mona Chemali Khalaf
Mona était économiste et consultante indépendante sur les questions de genre et de développement.
Elle a été professeure d'économie et directrice de l'Institut d'études féminines du monde arabe à l'Université libanaise américaine. Elle est décédée subitement le 6 janvier 2018.
Des amis et d'anciens collègues disent de Mona: « Pour lui rendre hommage, la meilleure chose à faire est de continuer à faire ce qu'elle a commencé: l'égalité de genre, à tout prix.
Snippet - CSW68 - Responding to Anti-rights - FR
Répondre aux évolutions antidroits
in Multilateral and Regional Spaces
✉️ Sur invitation uniquement
📅Mardi 12 mars
🕒14 h - 15 h 30 HNE
Organisateur : Consortium de l'Observatoire sur l'universalité des droits (OURs)
🏢Blue Gallery, 222 E 46th St, New York
Juana Raymundo
Membre de la communauté autochtone maya ixil, Juana était infirmière professionnelle et coordinatrice du Comité de développement des agriculteurs (CODECA)
CODECA est une organisation de défense des droits humains composée d'agriculteurs autochtones et vouée à la promotion des droits à la terre et du développement rural pour les familles autochtones dans la microrégion de Nebaj Quiché. Elle a d'abord rejoint le CODECA en tant que membre de la Juventud de CODECA (branche de la jeunesse).
Au moment de son décès, elle venait d’être élue membre du Comité exécutif du Mouvement de libération des peuples (MLP).
Le corps de Juana a été retrouvé par des voisins au bord d’une petite rivière sur la route située près de Nebaj et du village d’Acambalam, au Guatemala. Selon le CODECA, son corps portait des traces de torture.
Snippet - WITM Why now_col 1 - FR
Pourquoi maintenant?
Dans le monde entier, les mouvements féministes, de défense des droits des femmes, pour la justice de genre, pour la défense des personnes LBTQI+ et les mouvements alliés vivent un moment critique, face à de puissantes remises en question de droits et libertés pourtant acquis.
Ces dernières années ont vu la rapide montée de l’autoritarisme, de la violente répression de la société civile et de la criminalisation des défenseur·ses des droits humains des femmes et des personnes de genre divers, l’escalade de guerres et de conflits dans plusieurs régions du monde, la perpétuation des injustices économiques et de crises conjuguant la santé, l’écologie et les changements climatiques.
Stella Mukasa
Stella a commencé sa carrière au ministère du Genre et du Développement communautaire en Ouganda. Elle œuvrait auprès des décideurs-euses politiques, pour encourager des réformes législatives, dont celle de la Constitution ougandaise en 1995 qui a entériné certaines des réformes les plus progressives pour les femmes dans la région.
Elle était adorée dans la région tout entière pour ses incessants efforts pour la création et l’application de lois et politiques sensibles au genre. Elle a joué un rôle clé dans l’ébauche de la loi sur les violences domestiques en Ouganda. Elle a aussi contribué à une mobilisation importante en faveur de Constitutions sensibles au genre à la fois en Ouganda et au Rwanda.
Par son travail au Centre international de recherches sur les femmes (International Center for Research on Women, ICRW), elle a abordé les thématiques de la violence à l’égard des enfants. Stella s’est attachée à renforcer les organisations locales qui luttent contre les violences basées sur le genre. Conférencière en Droits genrés et loi à l’université Makerere, elle a également siégé aux conseils d’administration d’Akina Mama wa Afrika, ActionAid International Uganda et l’Open Society Initiative for Eastern Africa.
Quelle est votre définition du financement extérieur?
Le financement extérieur inclut les subventions et autres formes de financement de la part de fondations philanthropiques, de gouvernements, de financeurs bilatéraux, multilatéraux ou d’entreprise et de donateur·rices individuel·les, qu’elles et ils soient de votre pays ou de l’étranger. Il exclut les ressources que les groupes, organisations et/ou mouvements génèrent de manière autonome (ressource en anglais), telles que les cotisations d’adhésion, contributions volontaires du personnel, de membres et/ou de soutiens, les collectes de fonds communautaires, les locations de salles et ventes de services. Les définitions des différents types de financement, ainsi que de courtes descriptions des différents bailleurs de fonds, sont incluses dans l’enquête pour une meilleure compréhension.
Andaiye
« Andaiye » signifie « une fille revient à la maison » en swahili. Née Sandra Williams le 11 septembre 1942 à Georgetown, Guyane, Andaiye adopte ce nouveau nom en 1970 alors que le mouvement des Black Panthers balaie son pays et toute la région des Caraïbes.
Perçue comme une figure transformatrice sur les fronts de la lutte pour la libération et pour la liberté, Andaiye a été l’une des premières membres de l’Alliance du peuple travailleur (WPA), un parti socialiste en Guyane de lutte contre le régime autoritaire et participait activement à sa direction. Tout au long de sa vie, Andaiye a placé la justice pour la classe ouvrière et les droits des femmes vivant en milieu rural au centre de son action militante, et s’est battue pour l’élimination des obstacles ethniques entre les femmes indo-guyaniennes et celles afro-guyaniennes.
Andaiye fut l’une des membres fondatrices des Red Thread Women, une organisation de défense pour la juste rémunération du travail en soins réalisé par les femmes, en plus d’avoir travaillé à l’Université des Indes occidentales et avec l’organisation CARICOM. N’hésitant jamais à défier les gouvernements, elle a pointé du doigt les déséquilibres en matière de genre dans les conseils de l’État, les lois discriminatoires à l’égard des travailleur·euse·s du sexe, réclamé le droit à l’avortement en Jamaïque et s’est érigée contre les accords commerciaux, tels que le Marché unique des Caraïbes (CSME) qui permettait la libre circulation des travailleuses domestiques migrantes mais n’octroyait pas ce même droit à leurs enfants.
Elle a publié plusieurs essais universitaires, rédigé des articles d’opinion et révisé les derniers ouvrages de Walter Rodney, l’activiste politique guyanien et coleader du WPA assassiné en 1980. Survivante du cancer, Andaiye a été l’une des fondatrices de la Ligue guyanienne contre le cancer et du Groupe d’action des survivant·e·s du cancer. Elle a également siégé au conseil exécutif de l’Association caribéenne pour la recherche et l’action féministes (CAFRA), dirigé le Help and Shelter et été membre du conseil de la Commission nationale guyanienne pour les femmes. Elle a par ailleurs reçu de nombreux prix, dont le prestigieux Golden Arrow of Achievement (quatrième prix le plus important du Guyana).
Andaiye est décédée le 31 mai 2019, à l’âge de 77 ans. Les nombreux hommages que lui ont rendus des activistes, ami·e·s et celles et ceux que sa vie aura inspiré·e·s ont parlé avec éloquence de son incroyable héritage et de la grandeur de son humanité.
En voici quelques-uns :
“« Andaiye m’a profondément marquée... elle représenttait tellement de choses pour moi : une éducatrice, une combattante, elle m’a appris l’autocritique, à réfléchir plus clairement, elle m’a enseigné la survie, ce qu’est le courage sans limite, la compassion, à dépasser les apparences et traiter les gens comme des gens, sans se laisser impressionner par le statut, la classe, la race... rien de tout ça. » Peggy Antrobus, activiste féministe, auteure, universitaire, La Barbade
« Le genre d’idéalisme confiant que démontrait Andaiye, cette disposition à affronter le monde et une croyance tenace qu’on pouvait vraiment le changer... Cette politique de l’espoir... Comment honorer sa vie, son héritage et sa mémoire autrement qu’en poursuivant le travail éthiquement et en continuant à s’autocritiquer? Et de faire en sorte de placer le travail de soins des femmes au centre. » - Tonya Haynes, La Barbade
« Je peux l’entendre se moquer de notre engouement collectif. Donc, je ris tout en pleurant. Chapeau bas, chère Andaiye, et merci pour tout. Que le voyage de ton esprit soit aimant et lumineux. Passe le bonjour à Walter et aux ancêtres. » - Carol Narcisse, La Jamaïque
Je ne me sens pas à l’aise à l’idée de communiquer le nom de mon groupe et nos coordonnées à l’AWID. Puis-je quand même participer à l’enquête?
Tout à fait, ces questions sont facultatives, et nous reconnaissons votre droit à l’anonymat. Merci de répondre aux questions de l’enquête, peu importe votre décision quant à la mention du nom de votre groupe, organisation et/ou mouvement et de vos coordonnées.
Janet Benshoof
Janet Benshoof était une avocate des droits humains oeuvrant aux États-Unis et défenseure de l’égalité des femmes et de leurs droits sexuels et reproductifs.
Elle a milité pour l’élargissement de l’accès à la contraception et à l’avortement dans le monde entier, et s’est battue contre des décisions anti-avortement dans le territoire américain de Guam. Arrêtée en 1990 pour son opposition à la loi anti-avortement la plus restrictive de son pays, elle a remporté une mise en demeure [MB1] au tribunal local à Guam qui a bloqué la loi, pour ensuite remporter l’affaire devant la Cour d’Appel de Ninth Circuit, décision qui devait supprimer définitivement celle-ci.
« Les femmes à Guam sont dans une situation absolument dramatique. Je n’ai nullement l’intention d’arrêter d’en parler », Janet Benshoof pour People Magazine
Janet a créé plusieurs précédents juridiques, dont l’approbation par l’US Food and Drug Administration de la contraception d’urgence, ainsi que l’application du droit international afin de garantir leurs droits aux victimes de viol lors des poursuites pour crimes de guerre de l’époque de Saddam Hussein, devant la Cour Suprême iraqienne.
Janet était présidente et fondatrice du Global Justice Center, ainsi que fondatrice du Center for Reproductive Rights, la première organisation internationale pour les droits humains, centrée sur le choix reproductif et l’égalité. Elle a siégé pendant 15 ans en tant que directrice du projet pour les droits reproductifs de l’American Civil Liberties Union, où elle a mené de nombreuses procédures juridiques qui ont contribué à façonner la loi constitutionnelle des États-Unis sur l’égalité de genre, la liberté d’expression et les droits reproductifs.
« Janet était connue pour son brillant esprit juridique, son sens de l’humour vif et son courage face à l’injustice », Anthony D. Romero.
Nommée l’une des « 100 avocat·e·s les plus influent·e·s d’Amérique » par le National Law Journal, Janet a reçu de nombreux prix et distinctions.
Née en mai 1947, Janet est décédée en décembre 2017.
Snippet - Intro CSW69_FR
#BloquerLesFascismes
#FreezeFascisms
Depuis l’adoption de la Déclaration et du programme d’action de Beijing il y a 30 ans, les groupes fascistes exercent un pouvoir et une influence croissantes dans les espaces multilatéraux, faisant reculer les acquis en matière d’égalité de genre et de protection des droits humains dans le monde.
À l’approche de la CSW69, nous co-organisons de courageuses initiatives horizontales, sur le terrain et en ligne, pour échanger des stratégies et bâtir un pouvoir féministe au-delà de Beijing+30. Notre présence collective perturbe les mécanismes d’exclusion des institutions dans ces espaces tout en soutenant les mouvements qui s’organisent autour d’alternatives féministes aux systèmes d’oppression.
Participez aux conversations du 10 au 21 mars 2025 pour, collectivement, faire de la CSW69 un espace de résistance et de solidarité.
Gloria Chicaiza
Activiste sociale et de l’environnement équatorienne, Gloria Chicaiza était une fervente défenseuse du droit à la terre et à l’eau. Elle s’est opposée au statu quo en luttant contre un modèle de développement fondé sur l’extraction et a oeuvré sans relâche pour la justice écologique et les droits des communautés affectées par l’exploitation minière.
Dans divers endroits de l’Équateur, Gloria a participé à des actions de résistance en faveur de la protection de l’écosystème. Avec passion et dévouement, Goria a apporté son soutien au mouvement autochtone et environnemental, à ces communautés et organisations qui s’opposent aux projets miniers et protègent leurs territoires et leurs projets de vie collectifs. Elle est intervenue au sein de forums locaux et internationaux contre la criminalisation des dissident·e·s et des résistant·e·s, contre les pressions et la violence exercées à l’encontre des activistes communautaires, en particulier des femmes défenseuses des droits humains, et pour soutenir les efforts déployés par les communautés en faveur de la souveraineté alimentaire et de la durabilité.
Elle était la coordonnatrice de la justice minière à Acción Ecológica, membre du Réseau latino-américain des femmes défenseuses des droits sociaux et environnementaux, et membre du conseil d'administration de l'Observatoire latino-américain des conflits miniers.
En octobre 2010, Gloria a été accusée par la société minière Curimining/Salazar Resources S.A. (dont le siège est à Vancouver, au Canada) d’avoir commandité un acte de terrorisme, de sabotage et d’association illégale dans le but de commettre un crime. Acción Ecológica a estimé qu’il s’agissait là de “représailles pour son travail de dénonciation concernant l’impact des activités minières dans le pays”.
En 2015, Gloria a facilité la coordination d’une délégation, composée de 25 femmes autochtones d’Amérique latine, affectée au Dialogue sur le changement climatique de la COP 20 des Nations Unies.
Gloria est décédée le 28 décembre 2019 des suites de complications liées à une transplantation pulmonaire. On se souvient d’elle pour ses actes de résistance et son travail acharné.
"Le moyen le plus rapide de parvenir à la durabilité reste encore la résistance.” - Gloria Chicaiza (2010 interview)
Hommages :
“Pour GLORIA. GLORIA Eau. GLORIA Terre. GLORIA Mère. GLORIA Révolution. GLORIA Soeur. GLORIA Ciel. GLORIAmie. GLORIAstrale. Merci de nous avoir entrelacé·e·s.” -Liliana Gutierrez
“Merci Glorita, d’avoir nourri l'espoir, d’avoir préservé la solidité de la structure, d’avoir tissé des liens avec la communauté, pour les mains unies, pour la solidarité, merci Glorita de t’être tenue à nos côtés dans les moments les plus difficiles. Merci de nous avoir appris que tout au long de la vie, personne ne se fatigue.” (Chakana News)
“Gloria Chicaiza appréciait ne pas sortir du lot et s’y épanouissait. Et aussi humble qu'elle fût, elle avait une capacité inouïe à mener et garder un rythme régulier et étourdissant, un pouls de vie qui guidait, mobilisait et inspirait les communautés et les réseaux dans la protection de la Terre Mère. Elle a dénoncé toutes les formes de violence contre les “cuerpos-territorios” (les corps comme territoires). Elle soutenait le “buen vivir" (“bien vivre”). - Gabriela Jiménez, coordonnatrice des partenariats en Amérique latine, KAIROS
“Merci Gloria Chicaiza, nous sommes sûr·e·s que depuis l’infini, tu continueras à soutenir notre combat. Toi qui as continué de te battre en dépit de ta santé défaillante. Tu continueras de vivre dans les forêts et les eaux que tu as défendues avec tant de courage. Tu vivras dans nos coeurs.” - La communauté d’Intag en Équateur
Protection de la famille
Contexte
Au cours des dernières années, nous avons observé une nouvelle tendance inquiétante dans les espaces internationaux consacrés aux droits humains. Les discours axés sur « la protection de la famille » sont en effet utilisés pour défendre des violations des droits de membres de la famille, pour renforcer et justifier l’impunité des auteurs de ces violations et pour restreindre l’égalité des droits au niveau de la vie familiale.
La campagne en faveur de la « Protection de la famille » est motivée par une volonté conservatrice d’imposer des conceptions « traditionnelles » et patriarcales de la famille et de priver les membres de la famille de leurs droits pour les transférer à « l’institution familiale ».
Les initiatives visant à la « Protection de la famille » reposent sur :
- la montée du traditionalisme,
- la montée du conservatisme culturel, social et religieux,
- l’existence d’une hostilité vis-à-vis des droits humains des femmes, des droits sexuels, des droits des enfants et enfin des droits des personnes dont l’identité de genre et l’orientation sexuelle ne sont pas conformes aux normes.
Depuis 2014, un groupe d’Etats travaille de front dans les espaces dédiés aux droits humains sous le nom de « Group of Friends of the Family » (Groupe des ami-e-s de la famille) ; des résolutions sur la « Protection de la famille » ont été adoptées chaque année depuis 2014.
Ce programme s’est propagé au-delà du Conseil des droits humains. Nous avons observé l’introduction d’un discours régressif autour de la « famille » à la Commission sur la condition de la femme, ainsi que des tentatives d’introduction dans les négociations sur les Objectifs de développement durable.
Notre approche
L’AWID travaille avec des partenaires et des allié-e-s pour s’opposer ensemble à la « Protection de la famille » et à d’autres programmes régressifs et défendre l’universalité des droits humains.
En réponse à l’influence croissante d’acteurs régressifs au sein des espaces dédiés aux droits humains, l’AWID a rejoint des allié-e-s afin de créer l’Observatoire sur l'Universalité des droits (OURs) (site en anglais). L’OURs est un projet de collaboration qui surveille, analyse et diffuse les informations concernant les initiatives anti-droits telles que la « Protection de la famille ».
Le premier rapport de l’OURs, Nos droits en danger, trace une cartographie des acteurs et actrices qui constituent le lobby mondial anti-droits et identifie leur réthorique et stratégies clés ainsi que leur impact sur les droits humains.
Le rapport précise que le programme de « Protection de la famille » a développé une collaboration entre un large éventail d’acteurs régressifs aux Nations Unies, qu’il décrit comme « un cadre stratégique abritant des positions anti-droits et patriarcales multiples, où le cadre vise entre autres à légitimer et institutionnaliser ces positions. »
Contenu lié
Ayanda Denge
« Je suis un miracle… Je suis donc née d’une mère! Moi qui commence à bégayer, J’ai eu une vie à nulle autre pareille... » - Ayanda Denge (lisez le poème entier ci-dessous)
Ayanda Denge était une femme trans, travailleuse du sexe, activiste et poète. Elle était une Xhosa de Port Elizabeth, dans la province du Cap-Oriental en Afrique du Sud. Après avoir traversé différentes villes du pays, elle s'est installée au Cap.
En tant qu’activiste fervente et engagée de la justice sociale, elle s'est battue pour les droits des travailleures du sexe, des personnes trans et des personnes vivant avec le VIH et le sida. Elle a également été une conférencière motivatrice sur la sensibilisation au cancer ainsi que fait campagne en faveur de logements sociaux et abordables, en particulier au profit des pauvres et des travailleures. Ayanda s'est dressée comme une montagne contre les différents visages souvent violents de la discrimination.
« Lorsque vous êtes transgenre, ce n’est pas une double dose, mais une triple dose de stigmatisation et de discrimination que vous recevez. Vous êtes discriminé·e en raison de votre identité sexuelle, en raison de votre travail et en raison de votre statut sérologique VIH. » - Ayanda Denge, 2016
Elle a été présidente par intérim de la Sex Workers Education and Advocacy Taskforce (SWEAT, groupe de travail sur l’éducation et la défense des travailleures du sexe) et coordonnatrice de liaison pour Sisonke, un mouvement national de travailleures du sexe sud-africain.
« D’ici, de notre siège régional à SWEAT, où je siège au conseil d'administration, en passant par Sisonke, un mouvement de travailleures du sexe au Cap, nous ne faisons qu’un. Nous avons un même cri et c'est un cri qui est reconnu dans le monde entier par les travailleures du sexe de toute la planète. Nous voulons la décriminalisation du travail du sexe ». - Ayanda Denge, 2016
Elle vivait dans la maison Ahmed Kathrada, qui était occupée par la campagne Reclaim the City en faveur de logements sociaux. En 2018, Ayanda avait été élue responsable de la maison. Le 24 mars 2019, elle a été poignardée à mort dans sa chambre. L'année précédente, un autre résident avait été tué.
Reclaim the City fait le lien entre la sécurité des résident·e·s des maisons et le gouvernement de province qui les prive d'électricité et du droit humain à l'eau potable :
« Nous ne pouvons dissocier la sécurité des femmes et des personnes LGBTQI vivant dans le squat du refus du gouvernement de la province du Cap-Occidental de rétablir l'électricité et l'eau potable dans la maison Ahmed Kathrada.
La maison est dans le noir complet le soir. Nous avons besoin de lumière pour nous protéger les un·e·s les autres. On a l'impression que la province veut punir les pauvres et les ouvrier·ère·s, dont le seul crime était d'avoir besoin d'un toit. Certes, ils ont le droit de ne pas être d’accord avec nos raisons de squatter, mais ils devraient avoir honte de faire passer la politique avant la sécurité et la dignité des résident·e·s de cette ville.
Repose en paix, camarade Ayanda Denge, nous reprenons le flambeau et nous nous souviendrons de toi dans cette lutte pour un logement décent et central. »
Poème d’Ayanda :
Je suis un miracle…
Je suis donc née d’une mère!
Moi qui commence à bégayer,
j’ai eu une vie à nulle autre pareille.
Née dans la douleur
Nourrie par la pluie
Pour gagner en hauteur
Je vivais dans les égouts.
Là je verse une larme,
je me relève et brandis ma lance.
Les voix résonnent, n’ayez pas peur
Des défis à relever dans l’année,
Des défis de souffrance dans mon dossier;
La communauté applaudit, croyant que j’ai gagné la course;
Mais en réalité mon travail avance à pas de tortue;
À genoux je m’incline et demande grâce.
Car le Seigneur
Est mon épée;
Pour rappeler à l’humanité
Qu’il apporte la sérénité.
Pourquoi, Seigneur, suis-je ce miracle?
Le Seigneur me répond par la pluie et le tonnerre,
Pour avoir interrogé mon père
Qui a dans le livre des agneaux
Un prénom nommé Ayanda.
Dans la rue ma vie n’a jamais été douce
Les personnes que j’ai dû croiser;
Parfois, je ne les saluais jamais;
Et même lorsque j’avais besoin de manger;
Je préférais tirer ma révérence
Plutôt que de prendre place.
Écoutez le poème de la voix d'Ayanda
« Car ma vie est pareille à celle d’une fleur de lotus, hors des eaux sombres et troubles, j'ai fleuri pour être belle et forte… »- Ayanda Denge, regardez et écoutez
Hommages :
« Ayanda, je voudrais te dire que dans nos coeurs, dans nos esprits, tu es toujours une survivante. Tu n’es plus là mais tu es partout, parce que tu es amour. Comme c’est merveilleux d’être aimé·e, et de donner de l’amour. Et c’est là, Ayanda, le cadeau que tu nous as fait. Merci pour tout cet amour, nous avions vraiment besoin de toi. Je te promets qu’à l’avenir, nous nous engageons tou·te·s à poursuivre la lutte à laquelle tu as consacré tant d’énergie et de temps. Et nous nous engagerons à obtenir justice pour cette fin de vie abominable que tu as connue. » - Transcription d’un message, lors d’un hommage d'adieu à Ayanda
« Ayanda était une activiste par nature. Elle connaissait ses droits et n’hésitait pas à se battre pour les droits des autres. En ce qui me concerne, je n’ai pas été surprise qu’elle s’implique auprès de nombreuses organisations, il était évident qu’elle aimait les gens. Elle ne défendait pas nécessairement les droits des LGBTI, mais les droits de toutes et de tous. » - la soeur d’Ayanda
Anne Marie Coriolan
Sahib Khatoon
Cassandra Balchin
Regina Martínez
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Dernière mise à jour : 25 avril 2023
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1.2 Mises à jour. Vous comprenez que les Services évoluent. Vous reconnaissez et acceptez que l’AWID peut mettre les Services à jour en vous avertissant ou non.
1.3 Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés dans le cadre de l’Accord sont soumis aux restrictions suivantes : (a) il vous est interdit de concéder une licence, vendre, louer, donner à bail, transférer, attribuer, reproduire, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de toute autre manière quelque Service que ce soit; (b) il vous est interdit de cadrer ou d’utiliser des techniques de cadrage pour entourer une quelconque marque déposée, logo ou autre élément des Services (dont des images, du texte, de la mise en page ou un formulaire); c) il vous est interdit d’utiliser des métaétiquettes ou autre « texte masqué » utilisant le nom ou les marques déposée de l’AWID; d) il vous est interdit de modifier, traduire, adapter, fusionner ou réaliser des œuvres dérivées de, désassembler, décompiler, procéder à une compilation inverse ou procéder à une ingénierie inverse de toute partie des Services, sauf dans la mesure où les restrictions précédentes sont expressément interdites par la loi en vigueur; e) il vous est interdit d’utiliser tout logiciel, tout appareil ou autres processus manuels ou automatisés (incluant, sans s’y limiter, les araignées, robots, racleurs, robots d’indexation, avatars, outils d’exploration de données ou similaires) pour « racler » ou télécharger des données de toute page Web contenue dans les Services (sauf pour les opérateurs de moteurs de recherche publics auxquels nous octroyons une permission révocable d’utiliser des araignées pour copier des éléments du site Web dans le seul objectif de, et uniquement dans la mesure du nécessaire à la création d’indices de recherche publique, mais non de caches ou d’archives de tels éléments); f) sauf tel que déclaré aux présentes, aucune partie des Services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, postée ou transmise sous quelque forme ou de quelque moyen que ce soit; et h) il vous est interdit de retirer ou détruire tout avis de droits d’auteur·trice ou autres indications de propriétaire figurant sur ou dans les Services. Toute autre publication, mise à jour ou addition aux Services sera assujettie au présent Accord. L’AWID, ses fournisseurs et prestataires de services se réservent l’ensemble des droits qui ne sont pas octroyés dans l’Accord.
1.4 Communications de l’AWID. En concluant le présent Accord ou en utilisant les Services, vous acceptez de recevoir des communications de notre part, notamment par courriel. Les communications de notre part et de celles de nos entreprises affiliées peuvent inclure, sans s’y limiter, des communications opérationnelles relatives à votre utilisation des Services ainsi que des courriels promotionnels. SI VOUS SOUHAITEZ NE PLUS RECEVOIR DE COURRIELS PROMOTIONNELS, VOUS POUVEZ VOUS DÉSINSCRIRE DE NOTRE LISTE DE COURRIELS PROMOTIONNELS EN SUIVANT LE BOUTON DE DÉSINSCRIPTION FIGURANT DANS CHACUN DE CES COURRIELS.
2. INSCRIPTION.
2.1 Création de votre Compte. Il vous faudra peut-être, pour accéder à certaines des caractéristiques des Services, devenir un·e Utilisateur·trice enregistré·e. Pour les besoins du présent Accord, un·e « Utilisateur·trice enregistré·e » est un·e utilisateur·trice qui a créé un compte auprès de l’AWID par le biais de ses Services (« Compte »).
2.2 Données d’inscription. En créant un Compte, vous acceptez de (a) fournir des informations vraies, précises, actuelles et complètes vous concernant, comme demandé dans le formulaire d’inscription (les « Données d’enregistrement »); et de (b) tenir à jour vos Données d’enregistrement afin qu’elles demeurent vraies, précises, actuelles et complètes. Vous déclarez (i) avoir au moins dix-huit (18) ans; (ii) avoir l’âge légal pour conclure un contrat contraignant; et (iii) ne pas être interdit·e d’utiliser les Services au titre des lois en vigueur aux États-Unis, au Canada, dans votre lieu de résidence ou dans toute autre juridiction concernée. Vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu par le biais de votre Compte. Vous acceptez de surveiller votre Compte afin d’en limiter l’utilisation par d’autres personnes, notamment des personnes mineures, et acceptez l’entière responsabilité d’une telle utilisation non autorisée. Vous ne pouvez communiquer l’identifiant ou mot de passe de votre Compte à quiconque, et acceptez (y) d’avertir immédiatement l’AWID de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou autre infraction de sécurité; et (z) de vous déconnecter de votre Compte à la fin de chaque session. Si vous fournissez des informations qui sont erronées, imprécises, obsolètes ou incomplètes, ou si l’AWID a des motifs raisonnables de soupçonner que toute information fournie est erronée, imprécise, obsolète ou incomplète, l’AWID a le droit de suspendre ou supprimer votre Compte et de vous refuser tout accès à l’utilisation actuelle ou future des Services (ou toute partie de ces Services). Vous acceptez de ne pas créer de Compte à l’aide d’une fausse identité ou de fausses informations, ou au nom d’une autre personne que vous-même. Vous acceptez de ne pas créer de Compte ou utiliser les Services si l’AWID vous en a précédemment retiré l’accès, ou si tout Service vous a précédemment été interdit.
2.3 Votre Compte. Nonobstant toute mention contraire aux présentes, vous reconnaissez et acceptez que vous ne détiendrez pas la propriété ou tout autre intérêt de possession de votre Compte, et vous reconnaissez et acceptez en outre que l’ensemble des droits relatifs à et inclus dans votre Compte sont, et demeureront toujours, la propriété de l’AWID, qui en tirera toujours les bénéfices.
2.4 Équipements et logiciels nécessaires. Vous devez fournir tous les équipements et logiciels nécessaires à la connexion aux Services. Vous êtes l’unique responsable de tous les frais d’accès aux Services, et notamment de connexion à l’Internet ou de téléphonie mobile.
3. PROPRIÉTÉ.
3.1 Services. L’AWID et ses fournisseurs sont titulaires de tous les droits, titres et intérêts à l’égard des Services, et les Services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier. Vous acceptez de ne pas retirer, modifier ou masquer toute indication de droits d’auteur·trice, de marque déposée, de marque de service ou autre mention de droits de propriété incluse dans ou accompagnant les Services.
3.2 Marques déposées. Le nom de l’AWID et toute autre stylisation, graphique, logo, marque de service ou nom commercial utilisé sur ou en lien avec tout Service sont les marques déposées de l’AWID et ne peuvent pas être utilisés sans permission en lien avec vos produits et services ou ceux de tierces parties. Les marques déposées, marques de services ou noms commerciaux de tierces parties qui peuvent apparaître sur ou dans les Services sont la propriété de leur propriétaire respectif·ve.
3.3 Rétroactions. Vous acceptez que l’envoi de toute idée, suggestion, document et/ou proposition à l’AWID (« Rétroactions ») est réalisé à vos propres risques et que l’AWID n’a aucune obligation (et notamment, sans s’y limiter, d’obligation de confidentialité) envers de telles Rétroactions. Vous reconnaissez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires à l’envoi de Rétroactions. Vous octroyez aux présentes à l’AWID le droit et la licence entièrement payés, libres de redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux et non exclusifs d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’afficher, de distribuer, d’adapter, de modifier, de reformater, de créer des œuvres dérivées à partir de, et toute autre exploitation commerciale ou non commerciale de toute manière que ce soit, toute Rétroaction, et d’octroyer des sous-licences des droits susmentionnés, en lien avec le fonctionnement et l’entretien des Services et/ou des affaires de l’AWID.
4. CONDUITE DE L’UTILISATEUR·TRICE. Vous acceptez, comme condition d’utilisation, de ne pas utiliser un quelconque Service dans tout but interdit par le présent Contrat ou par les lois en vigueur. Vous ne prendrez pas part (ni ne permettrez à une tierce partie de prendre part) à toute action qui : (i) enfreint, fait un mauvais usage ou enfreint de toute autre manière tout droit de propriété intellectuelle, droit de publicité, droit à la vie privée ou tout autre droit de toute personne ou entité; (ii) est illégale, menaçante, abusive, harcelante, diffamatoire, trompeuse, frauduleuse, invasive de la vie privée d’autrui, délictuelle, obscène, blessante ou profane; (iii) constitue une publicité, un pourriel ou un courriel envoyé en nombre non autorisé ou non sollicité; (iv) implique des activités commerciales et/ou des ventes, telles que les concours, tirages au sort, échanges, publicités ou programmes pyramidaux sans l’accord préalable écrit de l’AWID; (v) usurpe l’identité de toute personne ou entité, dont du personnel ou des représentant·es de l’AWID; (vi) interfère avec ou tente d’interférer avec le fonctionnement correct des Services ou qui utilise les Services d’une manière qui n’est pas expressément permise par l’Accord; ou (vii) tente de prendre part à, ou prend part à tout acte potentiellement dangereux à l’encontre des Services, y compris, sans s’y limiter, d’enfreindre ou de tenter d’enfreindre tout paramètre de sécurité des Services, notamment en introduisant des virus, des vers ou tout autre code dangereux semblable dans les Services, ou en interférant ou tentant d’interférer avec l’utilisation des Services par tout·e autre utilisateur·trice, client·e ou réseau, notamment en surchargeant, « inondant », envoyant des pourriels, procédant à des envois massifs de courriels ou en paralysant les Services.
5. DONS. L’AWID peut recevoir des dons de votre part par le biais des Services. Vous devez fournir à l’AWID le numéro de carte de crédit en vigueur (Visa, MasterCard ou de tout autre émetteur que nous acceptons) ou le compte PayPal d’un prestataire de paiement (chacun étant un « Prestataire de paiement ») pour que nous puissions recevoir le don. L’accord avec votre Prestataire de paiement régit votre utilisation de la carte de crédit ou du compte PayPal concerné, et vous devez vous reporter à cet accord, et non au présent Accord, pour déterminer vos droits et responsabilités à cet égard.
6. INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser et de dégager l’AWID, ses entreprises mères, filiales, dirigeant·es, employé·es, agent·es, partenaires, fournisseurs et concédant·es (chacun·e étant une « Partie de l’AWID » et étant collectivement des « Parties de l’AWID ») de toute perte, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (et notamment des honoraires raisonnables de conseil juridique) en lien avec ou émanant d’une ou de toutes les situations suivantes : (a) votre utilisation de tout Service en violation du présent Accord; (b) votre enfreinte de tout droit d’une autre partie, dont tout·e Utilisateur·trice enregistré·e; ou (c) votre enfreinte de toute loi, règle ou règlement en vigueur. L’AWID se réserve le droit, à ses propres frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question relative à votre indemnisation, auquel cas vous consentez à coopérer entièrement avec l’AWID afin de faire valoir toutes les défenses disponibles. Cette disposition ne nécessite pas que vous indemnisiez une quelconque des Parties de l’AWID pour toute pratique commerciale inadmissible de la part de ladite Partie ou du fait de la fraude, d’un mensonge, d’une fausse promesse, d’une mauvaise représentation ou d’une dissimulation, d’une suppression ou de l’omission par ladite Partie de tout élément matériel en lien avec tout Service fourni aux présentes. Vous acceptez que les dispositions de la présente section survivent au terme de votre Compte, de l’Accord et/ou de votre accès aux Services.
7. EXONÉRATION DE GARANTIES ET CONDITIONS.
7.1 Tel quel. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOTRE UTILISATION DES SERVICES A LIEU À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ERREURS COMPRISES. L’AWID REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF SPÉCIFIQUE ET DE L’ABSENCE DE CONTREFAÇON PROVENANT DE L’UTILISATION DES SERVICES.
(a) L’AWID NE DONNE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION QUE : (1) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; (2) VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE ET EXEMPTE D’ERREUR; OU (3) LES RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS SUITE À L’UTILISATION DES SERVICES SERONT PRÉCIS ET FIABLES.
(b) AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, À L’ORAL OU À L’ÉCRIT, OBTENU·ES DE L’AWID OU PAR LE BIAIS DES SERVICES NE CONSTITUERONT DE GARANTIE QUI NE SOIT EXPRESSÉMENT FORMULÉE AUX PRÉSENTES.
7.2 Aucune responsabilité pour la conduite de tierces parties. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES DE L’AWID NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À TENIR LES PARTIES DE L’AWID RESPONSABLES POUR LA CONDUITE DE TIERCES PARTIES, ET NOTAMMENT DES OPÉRATEUR·TRICES DE SITES EXTERNES ET AUTRES UTILISATEUR·TRICES DES SERVICES.
7.3 Supports de tierces parties. Dans le cadre des Services, vous pouvez avoir accès à des supports hébergés par une autre partie. Vous acceptez qu’il est impossible pour l’AWID de surveiller de tels supports et que vous accédez à ces supports à vos propres risques.
8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
8.1 Exonération de certains dommages. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA LIMITE PRÉVUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE L’AWID NE PEUVENT ÊTRE RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS, RECETTES OU DONNÉES, TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, OU TOUT DOMMAGE OU COÛT DÛ À UNE PERTE DE PRODUCTION OU D’UTILISATION, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU FOURNITURE DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, QUE L’AWID AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON, DANS CHACUN DES CAS, DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ÉMANANT OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION AVEC D’AUTRES UTILISATEUR·TRICES DES SERVICES, DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE NE S’APPLIQUERA PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE DE L’AWID EN CAS DE (I) DÉCÈS OU LÉSIONS CORPORELLES CAUSÉES PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE DE L’AWID; OU DE (II) TOUTE LÉSION CAUSÉE PAR LA FRAUDE OU LA MAUVAISE REPRÉSENTATION FRAUDULEUSE D’UNE PARTIE DE L’AWID.
8.2 Limite de responsabilité. DANS LA LIMITE PRÉVUE PAR LA LOI, LES PARTIES DE L’AWID NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS QU’À HAUTEUR DE CENT (100) DOLLARS [MB1] MAXIMUM. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE NE S’APPLIQUERA PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE DE L’AWID EN CAS DE (i) DÉCÈS OU LÉSIONS CORPORELLES CAUSÉES PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE DE L’AWID; OU DE (ii) TOUTE LÉSION CAUSÉE PAR LA FRAUDE OU LA MAUVAISE REPRÉSENTATION FRAUDULEUSE D’UNE PARTIE DE L’AWID.
8.3 Exclusion de dommages. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT POUR VOUS, CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES, OU TOUTES, PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ JOUIR DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
8.4 Base de la négociation. LES LIMITATIONS DES DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE L’AWID ET VOUS-MÊME.
9. PROCÉDURE DE DEMANDE DANS LE CAS D’ENFREINTE DES DROITS D’AUTEUR·TRICE. L’AWID a pour politique de mettre un terme aux privilèges de membre de tout·e Utilisateur·trice enregistré·e qui enfreint les droits d’auteur·trice de manière répétée dès que la ou le propriétaire des droits d’auteur·trice ou l’agent·e juridique de la ou du propriétaire des droits d’auteur·trice en a rapidement prévenu l’AWID. Sans limites à ce qui précède, si vous pensez que votre travail a été copié ou affiché dans les Services d’une manière qui enfreint les droits d’auteur·trice, veuillez fournir les informations suivantes à notre Agent·e des droits d’auteur·trice : (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée a agi au nom de la ou du propriétaire des intérêts de droits d’auteur·trice; (b) une description du travail protégé par droits d’auteur·trice que vous annoncez avoir été enfreints; (c) une description de l’emplacement des Services portant sur le support que vous annoncez avoir été enfreint; (d) vos adresse, numéro de téléphone et adresse électronique; (e) une déclaration écrite dans laquelle vous dites croire en toute bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le ou la propriétaire des droits d’auteur·trice, son agent·e ou la loi; et (f) une déclaration, faite sous peine de parjure, dans laquelle vous affirmez que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes la ou le propriétaire des droits d’auteur·trice ou êtes autorisé·e à agir au nom du ou de la propriétaire des droits d’auteur·trice. Coordonnées de l’Agent des droits d’auteur·trice de l’AWID pour toute demande relative à une enfreinte des droits d’auteur·trice : Direction des opérations, AWID, 192 Spadina Avenue # 300, Toronto, Ontario M5T 2C2, Canada, dosr@awid.org.
10. CONTRÔLE ET APPLICATION. L’AWID se réserve le droit de : (a) prendre les mesures légales nécessaires, y compris, sans s’y limiter, le renvoi vers les autorités d’application de la loi pour toute utilisation illégale ou non autorisée des Services; et/ou (b) mettre un terme ou suspendre votre accès à tout ou une partie des Services, avec ou sans raison précise, y compris, sans s’y limiter, pour enfreinte du présent Accord.
Si l’AWID prend connaissance d’éventuelles enfreintes de l’Accord de votre fait, l’AWID se réserve le droit d’enquêter sur lesdites enfreintes. Si, suite à l’enquête, l’AWID estime qu’une activité criminelle a eu lieu, l’AWID se réserve le droit de renvoyer l’affaire devant, et de coopérer avec toute autorité juridique pertinente. L’AWID est autorisée, sauf dans la mesure interdite par la loi en vigueur, à divulguer toute information ou document sur ou inclus dans les Services, que l’AWID a en sa possession en lien avec votre utilisation des Services, et ce, afin de (i) respecter les lois, processus juridiques ou demandes gouvernementales applicables; (ii) [MB2] faire appliquer l’Accord; (iii) répondre à vos demandes de service à la clientèle; ou (iv) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de l’AWID, de ses Utilisateur·trices enregistré·es ou du public, ainsi que de l’ensemble des personnels d’application de la loi ou du gouvernement, tel que l’AWID, à sa seule discrétion, estime que cela soit nécessaire ou approprié.
11. DURÉE ET RÉSILIATION.
11.1 Durée. L’Accord commence à la date où vous l’acceptez (tel que décrit dans le préambule ci-dessus) et demeure en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services, sauf s’il est résilié avant, conformément à l’Accord.
11.2 Utilisation préalable. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez aux présentes et acceptez que l’Accord a commencé à la survenance du plus précoce des événements suivants (a) la date de votre première utilisation des Services ou (b) la date où vous avez accepté l’Accord, et qu’il demeure en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services, sauf s’il est résilié avant, conformément à l’Accord.
11.3 Résiliation des Services par l’AWID. Si vous avez substantiellement enfreint toute disposition du présent Accord, ou si l’AWID est tenue de le faire en vertu de la loi (p. ex. si la fourniture des Services est, ou devient illégale), l’AWID a le droit de suspendre ou de résilier, immédiatement et sans préavis, tout Service qui vous est fourni. Vous acceptez que toute résiliation motivée le sera à la seule discrétion de l’AWID et que l’AWID ne sera pas tenue responsable envers vous ou toute tierce partie pour la résiliation de votre Compte.
11.4 Résiliation des Services par vous-même. Si vous souhaitez résilier les Services fournis par l’AWID, vous pouvez le faire en (a) notifiant l’AWID à tout moment et (b) fermant votre Compte pour tous les Services que vous utilisez. Votre notification doit être envoyée, par écrit, à l’adresse de l’AWID indiquée ci-après.
11.5 Conséquence de la résiliation. La résiliation de tout Service inclut la suppression de l’accès audit Service et l’empêchement de toute utilisation ultérieure dudit Service. Dès la résiliation de tout Service, votre droit d’utilisation dudit Service prend fin immédiatement. Toutes les dispositions de l’Accord qui, par nature devraient survivre, survivront à la résiliation des Services, y compris, sans s’y limiter, les dispositions de propriété, les exonérations de garantie et les limitations de responsabilité.
11.6 Pas d’inscription ultérieure. Si votre ou vos inscriptions, et votre ou vos capacités d’accès aux Services ou à toute autre communauté de l’AWID, sont interrompues par l’AWID du fait de votre enfreinte de toute partie du présent Accord ou pour une conduite jugée inappropriée pour la communauté, vous acceptez alors de ne pas tenter de vous réinscrire, avec ou sans accès aux Services ou à toute communauté de l’AWID, par le biais d’un autre nom de membre ou de toute autre manière, et vous reconnaissez que vous ne serez pas autorisé·e à recevoir un remboursement des frais en lien avec les Services auxquels l’accès a été résilié. Au cas où vous enfreindriez la phrase qui précède, l’AWID se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute ou toutes les mesures énoncées aux présentes sans vous prévenir ou vous en avertir au préalable.
12. UTILISATEUR·TRICES À L’INTERNATIONAL. Les Services sont accessibles de nombreux pays du monde et peuvent contenir des références à des Services qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Ces références n’impliquent pas que l’AWID a l’intention d’annoncer de tels Services dans votre pays. Les Services sont contrôlés et proposés par l’AWID depuis ses locaux au Canada. L’AWID ne peut garantir que les Services sont adaptés ou disponibles à l’utilisation dans d’autres lieux. Les personnes qui accèdent à ou utilisent les Services depuis un autre pays le font selon leur propre volonté et sont responsables du respect de la législation locale.
13. SERVICES DE TIERCES PARTIES. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers (« Sites Web tiers »), des applications tierces (« Applications tierces ») et des publicités pour des tierces parties (« Publicités tierces »). Lorsque vous cliquez sur le lien vers un Site Web tiers, une Application tierce ou une Publicité tierce, nous ne vous préviendrons pas que vous avez quitté les Services et êtes soumis·es aux conditions générales (notamment les politiques relatives à la vie privée) d’un autre site Web ou autre destination. De tels Sites Web tiers, Applications tierces ou Publicités tierces ne sont pas contrôlés par l’AWID. L’AWID n’est responsable d’aucun Site Web tiers, d’aucune Application tierce ou Publicité tierce. L’AWID ne fournit ces Sites Web tiers, Applications tierces et Publicités tierces qu’à des fins de commodité et n’examine pas, n’approuve pas, ne surveille pas, ne valide pas, ne garantit pas et ne fait aucune déclaration relative aux Sites Web tiers, Applications tierces ou Publicités tierces, ou à tout produit ou service en lien avec ceux-ci ou celles-ci. Vous utilisez les liens contenus dans les Sites Web tiers, Applications tierces et Publicités tierces à vos propres risques. Lorsque vous quittez notre Site Web, le présent Accord et nos politiques ne s’appliquent plus. Vous devriez examiner les conditions et politiques applicables, et notamment les pratiques relatives à la vie privée et à la collecte de données, des Sites Web tiers, Applications tierces et Publicités tierces, et mener toutes les recherches que vous estimez nécessaires ou adaptées avant de procéder à une quelconque transaction avec toute tierce partie.
14. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS.
14.1 Applicabilité de la convention d’arbitrage. Vous acceptez que tout différend entre vous et nous relatif, de quelque manière que ce soit au présent Accord, soit résolu par un arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal, mais (1) vous et l’AWID pouvez déposer une réclamation devant la Cour des petites créances si les réclamations sont recevables; et (2) vous ou l’AWID pouvez demander un redressement équitable devant une cour pour contrefaçon ou autre mauvaise utilisation de droits de propriété intellectuelle (notamment pour des marques déposées, dénominations commerciales, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur·trice ou brevets). Cette Convention d’arbitrage s’appliquera, sans limites, à toutes les réclamations qui émanent de, ou ont été formulées avant la Date d’entrée en vigueur effective du présent Accord ou de toute version précédente du présent Accord.
14.2 Règles et instance d’arbitrage. La Loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage. Pour initier une procédure d’arbitrage, vous devez nous envoyer une lettre par écrit demandant un arbitrage et décrivant votre réclamation, à l’adresse 192 Spadina Avenue # 300, Toronto, Ontario M5T 2C2, Canada. L’arbitrage sera mené par JAMS, un prestataire établi et alternatif de résolution de différends. Les différends incluant des demandes principales et reconventionnelles pour un montant de controverse ne dépassant pas les 250 000 dollars US[MB3], hors frais juridiques et intérêts, seront soumis à la version la plus récente des Règles et procédures simplifiées d’arbitrage de JAMS, disponibles en anglais [MB4] à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/. Toute autre demande sera soumise à la version la plus actuelle des Règles et procédures complètes d’arbitrage de JAMS, disponibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. Les règles de JAMS sont également disponibles sur www.jamsadr.com[MB5] ou en appelant JAMS au +1-[MB6] 800-352-5267. Si [MB7] JAMS n’est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront une autre instance d’arbitrage. Si l’arbitre estime que vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt, administratifs, d’audience et/ou autres de JAMS et que vous ne pouvez en être dispensé·e par JAMS, l’AWID les prendra en charge pour vous.
Vous pouvez choisir d’obtenir un arbitrage mené par téléphone, sur la base de documents écrits ou en personne en un lieu déterminé d’un commun accord. Tout jugement sur la sentence arbitrale peut être consigné dans un quelconque tribunal ayant juridiction.
14.3 Autorité de l’arbitre. Dans les limites de la portée de la Section 14.1, l’arbitre disposera de l’autorité exclusive pour la résolution de tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la constitution de ladite Convention d’arbitrage, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou une partie de ladite Convention d’arbitrage est nulle ou annulable. L’arbitre décidera des droits et responsabilités, le cas échéant, vous concernant et concernant l’AWID. La procédure d’arbitrage ne sera intégrée à aucune autre affaire ni adjointe à aucune autre procédure ou partie. L’arbitre a la compétence pour accorder des motions dispositives pour tout ou une partie de toute réclamation ou différend. L’arbitre a la compétence pour octroyer des indemnités pécuniaires ou d’octroyer des mesures ou un dédommagement non pécuniaires à une tierce partie individuelle dans le cadre de la loi applicable, des règles de l’instance d’arbitrage et du présent Accord (incluant la Convention d’arbitrage). L’arbitre publiera une décision écrite et une déclaration de décision décrivant les principales constatations et conclusions sur la base desquelles toute sentence (ou décision de ne pas rendre de sentence) repose, et notamment le calcul de toute indemnité accordée. L’arbitre appliquera la loi en vigueur. L’arbitre a la même compétence pour accorder réparation sur une base individuelle qu’un·e juge dans une cour de justice. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous comme pour nous.
14.4 Renonciation à un procès devant jury. VOUS-MÊME ET L’AWID RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL OU PRÉVU PAR LA LOI À INTENTER UN PROCÈS AU TRIBUNAL (AUTRE QUE LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TEL QU’ADMIS AUX PRÉSENTES) ET À OBTENIR UN JUGEMENT DEVANT UN·E JUGE OU UN JURY. Vous et l’AWID choisissez au contraire que toutes les réclamations et tous les différends soient résolus par arbitrage dans le cadre de la présente Convention d’arbitrage, sauf tel que précisé à la Section 14.1 ci-dessus. Un·e arbitre peut reconnaître sur une base individuelle d’accorder les mêmes dommages et dédommagements qu’un tribunal et doit respecter la présente Convention, comme le ferait un tribunal. Il n’y a cependant pas de juge ni de jury d’un arbitrage, et l’examen par un tribunal d’une décision d’arbitrage est soumis à un examen très limité.
14.5 Renonciation à un dédommagement collectif ou autre dédommagement non individuel. TOUTES LES DEMANDES ET TOUS LES DIFFÉRENDS INCLUS DANS LA PORTÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉ.ES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAS SUR UNE BASE COLLECTIVE, SEULS LES DÉDOMMAGEMENTS INDIVIDUELS SONT DISPONIBLES POUR LES DEMANDES COUVERTES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, ET LES DEMANDES PAR OU CONTRE UN·E AUTRE UTILISATEUR·TRICE NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU INCLUSES À CELLES DE OU CONTRE TOUT·E AUTRE UTILISATEUR·TRICE OU PERSONNE. Si une décision est publiée en déclarant que la loi en vigueur exclut la mise en application de toute partie des limitations de la présente Section 14.5 relatives à une demande donnée de dédommagement, la demande concernée, et uniquement la demande concernée, doit être supprimée de l’arbitrage et présentée devant les tribunaux de la province de l’Ontario ou les tribunaux fédéraux du Canada (selon le cas), conformément à la Section 15.1. Toutes les autres demandes seront arbitrées.
14.6 Droit de renonciation de trente (30) jours. Vous avez le droit de renoncer aux dispositions de la présente Convention d’arbitrage en envoyant rapidement une notification écrite de votre décision de renoncer par courriel à l’adresse info@awid.org ou par courrier postal à l’adresse 192 Spadina Avenue # 300, Toronto, Ontario M5T 2C2, Canada dans les 30 jours suivant le début de votre assujettissement à la présente Convention d’arbitrage. Votre notification doit inclure vos nom et adresse, ainsi qu’une déclaration claire et évidente de votre souhait de renoncer à la présente Convention d’arbitrage. Si vous renoncez à la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres parties du présent Accord continuent à s’appliquer. Renoncer à la présente Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur aucune autre convention d’arbitrage que vous pourriez avoir conclue avec nous, ou que vous pourriez conclure avec nous à l’avenir.
14.7 Dissociabilité. Sauf tel que prévu à la Section 14.5, si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables par la loi, ladite ou lesdites parties seront nulles et non avenues et seront supprimées, et le reste de la Convention d’arbitrage continuera à s’appliquer.
14.8 Survie de la Convention. La présente Convention d’arbitrage survivra à la résiliation ou à l’expiration des Modalités ou de votre relation avec l’AWID.
14.9 Modification. Nonobstant toute disposition de la présente Convention qui indiquerait le contraire, nous reconnaissons que si l’AWID procède à des modifications substantielles de la présente Convention d’arbitrage à l’avenir, vous pourrez refuser ces modifications dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur desdites modifications en envoyant un courriel à l’AWID à l’adresse suivante info@awid.org ou par courrier postal à l’adresse 192 Spadina Avenue # 300, Toronto, Ontario M5T 2C2, Canada.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
15.1 Loi applicable et lieu de jugement. TOUT DIFFÉREND, TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT EN LIEN, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, AVEC L’UTILISATION DES SERVICES SERA RÉGI ET INTERPRÉTÉ PAR, ET CONFORMÉMENT AUX LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO OU AUX LOIS FÉDÉRALES DU CANADA (SELON LE CAS), SANS ÉGARD AUX PRINCIPES QUI PRÉVOIENT L’APPLICATION DE LA LOI DE TOUTE AUTRE JURIDICTION. Dans la mesure permise dans le cadre de la présente Convention, vous et l’AWID devrez tous·tes deux vous accorder sur le fait que toutes les réclamations et tous les différends émanant de, ou en lien avec la Convention seront plaidés exclusivement dans les tribunaux de la province de l’Ontario ou les tribunaux fédéraux du Canada (selon le cas), et que toutes les parties aux présentes seront expressément soumises à la juridiction personnelle et exclusive de tels tribunaux.
15.2 Communications électroniques. Les communications entre vous-même et l’AWID peuvent avoir lieu par des moyens électroniques, que vous visitiez les Services ou envoyiez des courriels à l’AWID, ou que l’AWID publie des avis sur les Services ou communique avec vous par courriel. À des fins contractuelles, vous (a) acceptez de recevoir des communications de l’AWID en format électronique; et (b) acceptez que l’ensemble des conditions générales, accords, avis, publications et autres communications que l’AWID vous fournit de manière électronique remplissent toute exigence juridique que ces mêmes communications rempliraient, si elles étaient fournies par écrit. Ce qui précède n’affecte nullement vos droits prévus par la loi, y compris, sans s’y limiter, les signatures électroniques prévues dans la loi américaine Global and National Commerce Act, 15 U.S.C. §7001 et suiv. (« E-Sign »).
15.3 Cession. L’Accord, ainsi que vos droits et obligations prévus aux présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou transférés d’une autre manière par vous sans l’accord préalable écrit de l’AWID, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue.
15.4 Force majeure. L’AWID ne sera pas tenue responsable de tout retard ou toute inexécution dus à des causes hors de son contrôle raisonnable, incluant, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actes d’autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénuries de transport, carburant, énergie, main-d’œuvre ou matériaux.
15.5 Questions, plaintes et réclamations. Pour toute question, plainte ou réclamation relative aux Services, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse info@awid.org ou par courrier postal à l’adresse 192 Spadina Avenue # 300, Toronto, Ontario M5T 2C2, Canada. Nous nous efforcerons de répondre à vos préoccupations. Si vous estimez que vos préoccupations n’ont pas reçu toute l’attention nécessaire, nous vous invitons à nous le faire savoir, afin que nous les réexaminions.
15.6 Choix de la langue. Le choix explicite des parties est que l’Accord et l’ensemble des documents connexes aient été rédigés en anglais, puis traduits en français[MB8] .
15.7 Notifications. Lorsque l’AWID vous demande de fournir une adresse de courriel, vous êtes responsable de fournir à l’AWID votre adresse de courriel la plus récente. Si la dernière adresse de courriel fournie à l’AWID n’est pas valable, ou que pour toute raison elle ne parvient pas à vous faire parvenir les notifications requises/permises par l’Accord, l’envoi par l’AWID du courriel contenant ladite notification constituera néanmoins une notification effective. Vous pouvez notifier [MB9] l’AWID par courriel à l’adresse info@awid.org ou par courrier postal à l’adresse 192 Spadina Avenue # 300, Toronto, Ontario M5T 2C2, Canada. Ladite notification sera considérée avoir été donnée lorsque l’AWID l’aura reçue par courriel ou par lettre remise par un service de livraison de nuit reconnu nationalement ou par courrier de première classe, affranchissement prépayé, à l’adresse mentionnée ci-dessus.
15.8 Omission. Toute omission ou défaut de faire exécuter toute disposition de l’Accord à une occasion ne sera pas interprété comme une omission de toute autre disposition ou de ladite disposition à toute autre occasion.
15.9 Dissociabilité. Si toute partie de l’Accord est jugée invalide ou inexécutable, cette partie sera interprétée de manière à refléter, aussi précisément que possible, l’intention originelle des parties, et les autres parties demeureront en vigueur.
15.10 Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter, importer ou transférer un quelconque des Services, sauf tel qu’autorisé par la loi des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu les Services, ou toute autre loi applicable. En particulier, mais sans s’y limiter, les Services ne peuvent être exportés ou réexportés (a) dans un pays sous embargo américain, ou (b) par toute personne figurant sur la liste des ressortissant·es spécifiquement désigné·es du ministère américain des Finances ou sur la liste des personnes ou la liste des entités refusées du ministère américain du Commerce. En utilisant les Services, vous reconnaissez et garantissez que (i) vous n’êtes pas dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été qualifié par le gouvernement américain comme un pays « appuyant le terrorisme » et que (ii) vous ne figurez pas sur une quelconque liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain. Vous n’utiliserez pas non plus les Services pour tout objet interdit par la loi des États-Unis, y compris pour l’élaboration, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez et acceptez que les produits, services ou technologies fournis par l’AWID sont soumis aux lois et aux réglementations des États-Unis sur le contrôle des exportations. Vous respecterez ces lois et ces réglementations et ne procéderez pas, sans autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, à l’exportation, la réexportation ou le transfert de produits, services ou technologies de l’AWID, soit directement ou indirectement, vers un pays qui enfreint lesdites lois et réglementations.
15.11 Plaintes de la clientèle. Conformément à l’alinéa 1789.3 du Code civil de l’État de Californie, vous pouvez transmettre des plaintes à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit à l’adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone en composant le +1 (800) 952-5210.
15.12 Intégralité de l’Accord. Le présent Accord est l’accord final, complet et exclusif conclu entre les parties à propos du sujet traité aux présentes, et prévaut sur et fusionne avec toutes les discussions précédentes entre les parties à propos du sujet traité aux présentes.