Raport du CDH 31 : La protection de la famille

Lors de la 31^e session du Conseil, on a déposé le rapport demandé par la résolution sur la protection de la famille, adoptée durant la 29^e session. Le rapport est le résultat d’une résolution controversée qui fut parrainée par un groupe interrégional d’États, qui comprenait : Égypte, Côte d’Ivoire, El Salvador, Mauritanie, Maroc, Fédération de Russie, Tunisie, Ouganda, Qatar, Biélorussie, Chine et Bangladesh.

La « controverse » au cœur de la résolution concernait l’intention de la résolution elle-même. S’agissait-il de protéger la famille ou d’utiliser le langage de protection familiale pour effectivement cibler les gens vulnérables aux abus dans leurs familles, i.e. les enfants, les femmes et les personnes LGBTI ? Plusieurs États et militants de la société civile – qui étaient préoccupés par les droits LGBTI, les droits des enfants et les droits de genre – s’inquiétaient que la résolution serait un moyen de faire reculer des droits durement acquis.

Le Rapport qui a été déposé a très bien étudié ces préoccupations, tout en soulignant le rôle de la famille dans l’éradication de la pauvreté et l’atteinte du développement durable.

Le Rapport a noté que :

Les instruments internationaux des droits de l’homme reconnaissent depuis longtemps que la famille est une unité fondamentale de la société, qui remplit des fonctions valables pour ses membres et la communauté en général. Pour ces raisons, il est largement reconnu que les États ont l’obligation première d’assurer la protection et l’appui de la famille afin qu’elle puisse pleinement remplir ses fonctions.

Après avoir reconnu lerôle central de la famille dans la loi internationale sur les droits de l’homme, le Rapport ajoute une mise en garde en deux points. Premièrement, il note :

Les standards internationaux ne prescrivent pas un concept spécifique de la famille, laquelle varie selon une forme concrète historique, sociale, culturelle et économique de la communauté et selon les circonstances de vie des membres de la famille.

Cette reconnaissance de la diversité des familles permet en retour au Rapport de documenter le fait que :

Plusieurs États ont modifié leur législation pour reconnaître légalement les relations entre personnes de même sexe. En Argentine, la Loi sur le mariage égalitaire (loi no 26618) prévoit explicitement les mariages de même sexe. En Suède, la réforme du Code du mariage en 2009 a donné au mariage une définition de genre neutre, accordant ainsi le droit de mariage sans égard au sexe des conjoints. Dans d’autres pays, les couples de même sexe ont été reconnus de manière juridique.

Il faut noter que la reconnaissance de la diversité des familles est ce qui fut proposé à la fois dans les négociations informelles et sous forme d’amendements lors de la 29^e session du Conseil des droits de l’homme, particulièrement par l’Afrique du Sud, puis rejeté lors d’un vote au Conseil. Alors même si le 29^e Conseil peut être vu comme une défaite de la proposition à l’effet que la protection des familles veut dire explicitement la protection des diverses formes de famille, c’est la 31e session qui a réintroduit le langage de la diversité dans le débat sur le rôle de la famille.

La seconde grande préoccupation de la 29^e session du Conseil concernait la protection accordée aux gens à l’intérieur de la famille, qui peuvent être sujets à des abus de la part des membres dominants de la famille ; ces gens incluent les femmes, les enfants et les personnes LGBTI. Cette préoccupation fut de nouveau soulevée par le Rapport qui dit sans équivoque qu’il y a « un droit à la l’égalité dans la familleet un droit à ne pas être sujet à la violence ou à l’abus au sein de la famille ».Encore une fois, le rapport fait spécifiquement référence au point que « le Comité sur les droits de l’enfant a demandé aux États de protéger les enfants contre la discrimination basée sur leur propre orientation sexuelle ou identité de genre, sur celle de leurs parents ou de leurs tuteurs ».

Le Rapport a conclu en notant que :

Ce consensus sur le rôle des familles dans le développement durable repose sur un nombre d’éléments communs. Ceux-ci incluent : le besoin de reconnaître les formes diverses et changeantes de l’institution familiale, en accord avec les différentes caractéristiques sociales, culturelles et économiques de chaque société ; la promotion de l’égalité entre hommes et femmes ; la protection et promotion effectives des droits des femmes, enfants, personnes handicapées, gens aînés et tout autre membre de la famille, sans distinction. De plus, une partie intégrale des efforts de développement devrait porter sur l’accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris la planification familiale.

Le débat qui a eu lieu durant la 29esession du Conseil s’est poursuivi lors du dialogue interactif. Certains intervenants ont dit que plusieurs documents consensuels des Nations Unies indiquaient clairement que le terme « famille » était compris comme référant à l’union d’un homme et d’une femme ; d’autres ont souligné l’importance d’une définition large du concept de « famille », qui embrasse « toutes les formes de familles dans des contextes différents ».

Les États et ONG ayant exprimé une forme de réserve sont :

La Fédération de Russie, parlant au nom d’un groupe de pays parrains de la résolution 29/22 sur la protection de la famille, a remercié le Haut-Commissaire d’avoir produit le rapport A/CDH/31/37 et réaffirmé que la famille était l’unité fondamentale et naturelle de la société. Les États ont une obligation légale internationale explicite d’offrir effectivement une protection de et un appui à l’unité familiale. La Fédération de Russie a noté que le rapport avait soulevé des questions qui dépassent l’étendu de la résolution 29/22.

Le Kirghizistan a exprimé sa gratitude pour le rapport sur la protection de la famille, qui est le premier moyen de transmettre les valeurs. Le Kirghizistan a adopté une stratégie nationale sur les questions de reproduction en ce qui concerne la famille et le gouvernement a accordé une attention particulière aux aînés. La famille, la paternité, la maternité et les enfants sont la préoccupation de toute la société.

Le Soudan a dit que le monde doit relever des défis qui exigent un travail conjoint. La famille demeure le nucléus principal de la société et la définition de la famille en vigueur au Soudan reflète son système de valeurs. La Constitution du Soudan assure la liberté d’expression, d’association et de croyance, parmi plusieurs autres droits qui furent énumérés.

Global Helping to Advance Women and Children a noté le rapport sur la protection de la famille. Plusieurs documents consensuels des Nations Unies indiquent clairement que le terme « famille » est compris comme référant à l’union d’un homme et d’une femme. Ils étaient surpris que le rapport affirme ne pas trouver une définition de la famille dans la loi internationale sur les droits de l’homme et s’opposaient à toutes références aux « diverses formes de famille ».

Alliance Defending Freedom a dit que l’unité familiale exige une protection et une assistance de l’État, y compris par des dispositions positives. Cependant, l’idée de reconnaître la diversité des familles n’obtenait pas un consensus international. Les enfants bénéficient grandement d’une structure familiale intacte composée d’une mère et d’un père.

Les États et ONG ayant applaudi la reconnaissance de la « diversité des familles » sont :

L’Espagne a bien accueilli le rapport sur la famille et son inclusion du besoin de protéger tous les membres d’une famille. On a noté que le rapport a exprimé le besoin de reconnaître les formes sans cesse changeantes de la famille. L’Espagne condamne la discrimination contre les femmes, enfants, lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe.

Le Chili a dit que le concept d’une famille peut varier et ne doit pas se limiter exclusivement au mariage ou à une seule forme. Le principe d’égalité et de non-discrimination doit être respecté, tout comme le principe du meilleur intérêt de l’enfant. Le Chili a dit qu’il est vital d’avoir une idée ouverte de l’application des droits de l’homme lorsqu’il est question de la famille afin de ne pas discriminer contre les populations vulnérables.

Dans une déclaration conjointe avec Save the Children International; SOS Villages d’enfants International; Défense Internationale des enfants et Plan International Inc., le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant a dit que ni la Convention relative aux droits de l’enfant ni le rapport présenté aujourd’hui par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme offrent une définition fixe ou limitée de « la famille ». On a enjoint le Conseil des droits de l’homme et les États de reconnaître explicitement la nature large et contextualisée de « la famille » et de faire référence à « toutes les formes de famille dans des contextes différents » lors de débats et de documents internationaux.

Dans une déclaration conjointe avec l’Association internationale des charités, l’Union mondiale des organisations féminines catholiques a dit que les États ont l’obligation d’offrir la plus grande protection et mieux-être aux familles. On a rappelé le rôle fondamental de la famille dans l’atteinte des objectifs de développement durable et invité les États à mettre en œuvre des politiques axées sur la famille, spécialement dans le domaine de l’éducation et de l’emploi.

L’Union internationale humaniste et éthique a applaudi que le rapport sur la protection de la famille mentionne le droit de décider du nombre et de l’espacement des enfants, ce qui doit être compris comme un appui à la capacité d’une femme d’obtenir les services de reproduction nécessaires, y compris les soins d’un avortement sûr et légal. L’Union s’est réjouie qu’on ne donne pas une définition standard de la famille.

On peut comprendre que la bataille sur la définition de la famille n’est pas terminée. À présent, les groupes militant pour une définition large de la famille peuvent avoir remporté une victoire temporaire puisque les gens LGBT se sont retrouvés aussi bien dans le ton du Rapport que dans sa reconnaissance de la diversité des familles.

Lire le rapport

Pour de plus amples renseignements sur CDH31 :

• Arvind Narrain | directeur à Genève | arvind@arc-international.net

• Kim Vance | directrice générale | kim@arc-international.net

Tous les documents cités dans ce rapport sont disponibles sur le site du Conseil des Droits de l'Homme