DOSSIER DU VENDREDI : Aux Philippines, un projet de loi à l’étude pourrait permettre d’améliorer la santé et les droits reproductifs des femmes et des filles. L’AWID s’est entretenue avec Junice Demetrio-Melgar, de l’organisation Likhaan Center for Women’s Health, sur la loi relative à la santé reproductive à l’étude depuis 2001[i].
Par Kathambi Kinoti
AWID: Quelle est la situation de la santé et des droits reproductifs des femmes et des filles aux Philippines?
Junice Demetrio-Melgar: Elle est catastrophique. La mortalité maternelle est élevée : 162 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2006[ii]. En 2008, on estime que le total des décès a été d’environ 4 600[iii]. La mortalité liée à la maternité diminue très lentement et les complications maternelles graves (qui représentent au moins 15% de l’ensemble des grossesses) constituaient la principale cause de décès des femmes en 2005[iv]. En d’autres termes, les femmes enceintes, notamment les pauvres et les jeunes, n’ont pas accès aux services de soins maternels, qui sont indispensables pour sauver des vies. Cinquante-quatre pour cent des grossesses (soit environ 1,9 million en 2008) correspondent à des grossesses non désirées[v]et l’avortement est répandu bien qu’il soit illégal sans aucune exception explicitement établie. En 2008, les avortements provoqués ont été chiffrés à 560 000: 90 000 femmes ont été hospitalisées et 1 000 sont décédées des suites de ces avortements.
L’avortement est illégal aux Philippines depuis les années 30, époque à laquelle la loi sur l’avortement a été copiée du code pénal espagnol. Cependant, la contraception faisait partie du programme de planification familiale du gouvernement dès le début des années 70. Après la Conférence internationale des Nations Unies sur la population et le développement (CIPD) tenue en 1994, le gouvernement, par le biais du Ministère de la santé, a introduit une approche intégrée fondée sur les droits humains et le droit à la santé dans son programme de santé reproductive. Ce programme a intégré dix services, y compris les soins maternels, la planification familiale, la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) et du VIH, l’éducation sexuelle, les services de santé reproductive à l’attention des adolescents, la prévention et la prise en charge des victimes de violence à l’égard des femmes, la prévention et la gestion des complications liées à l’avortement et la participation des hommes à la santé reproductive[vi]. En 2000, le Ministre de la santé a autorisé la distribution de la pilule du lendemain dans les centres de crise pour les femmes et lancé le programme de prévention et de gestion des complications liées à l’avortement dans les hôpitaux publics.
Les nouveaux défis sont la recrudescence du VIH et du sida et la persistance de la grossesse à l’adolescence, qui est la seule tranche d’âge dont le taux de fécondité ne diminue pas[vii].
La tendance à la libéralisation de la santé et des droits reproductifs a été interrompue par l’arrivée de Gloria Macapagal Arroyo (2001-2010) à la présidence. Celle-ci a supprimé la « santé reproductive » des politiques et des ministères du gouvernement, tels que la politique de développement économique, la commission nationale de la femme et le Ministère de la santé. Durant son mandat, le Ministère a uniquement encouragé la planification familiale « naturelle » (c’est à dire, la non utilisation des moyens de contraception) et refusé d’affecter des fonds publics aux programmes de planification familiale. Il a encouragé les administrations locales à interdire la contraception dans leurs juridictions. L’attitude hostile du gouvernement vis-à-vis de la contraception s’est maintenue jusqu’à la fin du mandat de la Présidente, en 2010.AWID: Le gouvernement a soumis au Parlement la loi sur la santé reproductive, version 2011 ; Où en est-on ? JDM: La loi sur la santé reproductive a été introduite pour la première fois début 2001, suite au Forum CIPD +5 et aux directives administratives du Ministère de la santé. Cette loi était considérée importante pour institutionnaliser la santé reproductive, notamment pour passer outre le système de santé décentralisé des Philippines et affecter des fonds de manière régulière. Jusque là, la plupart des budgets, notamment pour la planification familiale, provenait de subventions de donateurs. La loi n’a pas été adoptée par le Parlement durant le mandat de la Présidente Arroyo. Actuellement, ce projet de loi entame sa onzième année et affronte son quatrième Parlement. Le projet est en phase d’interpellation en séance plénière dans les deux chambres. Dans la chambre basse, la plupart des questions sont répétitives puisque les interpellations en plénière ont commencé lors de la session parlementaire précédente (14ème). Au Sénat, l’interpellation remet actuellement en cause la nécessité de la loi, le besoin de financement et la couverture budgétaire.AWID: De quelle manière les organisations des droits des femmes ont-elles participé à l’élaboration de ce projet de loi ?
JDM: Les organisations des droits des femmes, telles que Likhaan, ont participé au processus depuis le tout début. Nous avons contribué à renforcer le langage sur les droits, les soins post avortement et l’éducation sexuelle. Nous avons également participé dès le début à contrecarrer les attaques des conservateurs catholiques.
AWID: Quelles sont les questions clés abordées dans ce projet de loi ?
JDM: La version actuelle du projet de loi est centrée sur la diminution de la mortalité liée à la maternité moyennant un accès élargi aux soins maternels essentiels et d’urgence, à la contraception et aux soins post avortement, l’éducation sexuelle obligatoire pour les adolescents et la couverture accrue du système de santé. Pour ce faire, il est nécessaire de garantir la fourniture de soins adéquats par des sages-femmes formées, dans des maternités et des hôpitaux correctement équipés, et l’affectation de fonds publics pour les plus pauvres.
AWID: Quel est le travail de plaidoyer réalisé par les organisations et les réseaux des droits des femmes pour promouvoir la promulgation du projet de loi ? JDM: Nous jouons un rôle fondamental au sein des mouvements transversaux pour la promulgation du projet de loi. Nous éduquons le public. Nous élargissons l’appui des bases communautaires et des différents secteurs, y compris les sphères universitaires, les avocats et les professionnels de la santé. Nous organisons des manifestations pour exprimer notre appui, protester contre les mesures allant à l’encontre de la santé reproductive et rendre visible la population directement concernée par ce projet de loi. Certaines organisations de femmes font partie du comité technique qui collabore avec les législateurs en fournissant des informations et en répondant à des questions durant l’interpellation en séance plénière.AWID: L’Église catholique a exprimé sa ferme opposition à ce projet de loi. Pourquoi ? Quelle est la position des défenseur-e-s des droits des femmes ? JDM: Nous faisons une distinction entre les dirigeants religieux et les membres des congrégations religieuses. Les 80% de philippins qui appuient les programmes de santé reproductive sont, pour la plupart, catholiques[viii].
Les objections des dirigeants religieux et des groupes catholiques conservateurs sont fondées sur les principes énoncés par le Pape dans le document CastiConnubi[ix], qui établit que toutes les relations sexuelles doivent être ouvertes à la possibilité de la vie et permet uniquement les méthodes de planification familiale naturelles. Les conservateurs religieux considèrent que toute grossesse est un cadeau de Dieu et rejettent le concept de grossesse « non désirée ». Ils estiment que les moyens de contraception sont abortifs, malgré le grand nombre de recherches scientifiques prouvant le contraire, et exigent que l’enfant à naître soit protégé à tout moment, sans tenir compte du droit également valable de la mère d’être protégée. Les plus fanatiques d’entre eux accusent le projet de loi sur la santé reproductive de promouvoir le génocide, la promiscuité et la bestialité !
Nous travaillons de manière active et constructive auprès de la congrégation catholique. Nous essayons de convaincre le public et les législateurs du caractère erroné de la position officielle de l’Église catholique et du mal qu’elle fait aux femmes.AWID: Parlez-nous de la campagne de lobby « Occupons le Parlement » menée par les organisations de femmes pour faire passer le projet de loi.
JDM:« Occupons le Parlement » s’inscrit dans la continuité du mouvement pour faire passer le projet de loi puisque la date limite pour la promulgation de la loi est la mi 2012. Après, il est probable que la préparation des élections locales de 2013occupera les esprits de la plupart des législateurs. A la base, « Occupons » était une campagne intense qui exhortait à promulguer cette loi en décembre 2011. Les activités comprenaient un camping à proximité de la Chambre des représentants, avec des piquets de grève quotidiens durant les journées de séance ainsi que des manifestations ou noise barrage. Vers la fin de la période d’occupation, des dirigeants communautaires ont même été jusqu’à interrompre une séance. Nous avons marché jusqu’au palais présidentiel et devions avoir un dialogue avec le Président, annulé à la dernière minute en raison d’une urgence politique. « L’Occupation » a duré un mois et demi (du 7 novembre au 14 décembre) et a impliqué différents types de mobilisations. Plus de 50 organisations ont participé, dont environ la moitié étaient des organisations de femmes. La campagne a eu pour résultat que le Président demande publiquement au Président de la Chambre pourquoi la loi n’avait pas encore été promulguée.AWID: Quelle est la probabilité que ce projet de loi soit adopté? JDM: Malgré plusieurs obstacles, cette loi se trouve à un stade auquel elle n’était encore jamais parvenue. Le Président y est résolument favorable et a proposé des amendements. Le Président de la Chambre appuie également le projet de loi. La pierre d’achoppement qui demeure actuellement est la procédure de destitution du Président, qui a bloqué l’interpellation dans les deux chambres du Parlement. Si d’ici le mois de juin, aucune des deux chambres ne s’est prononcée sur ce projet de loi, les perspectives ne sont guère brillantes. AWID: Si le projet de loi est adopté, il restera encore beaucoup à faire pour que les femmes puissent bénéficier concrètement des dispositions établies par cette loi. Quelles sont les priorités ?
JDM: Nous savons que la lutte va se poursuivre pour la mise en œuvre des articles et des réglementations. Lors de l’élaboration des articles et des réglementations de la Grande Charte des Femmes l’année dernière, la définition du contenu des services de santé au profit des femmes a fait l’objet d’une longue bataille contre les forces contraires à la santé reproductive. Nous nous attendons à ce que ces forces poursuivent leur opposition jusqu’à la Cour suprême. Le Président de la Cour suprême actuellement en procès, très proche de la Présidente Arroyo, a déclaré lors d’un entretien l’année dernière qu’il s’attendait à être l’arbitre final de la loi sur la santé reproductive. L’adoption de la loi offrira un sursis dans la lutte permanente pour la santé et les droits reproductifs- même les plus limités - au profit des femmes aux Philippines.
[i]Cette loi visait à institutionnaliser le Programme de santé reproductive du Ministère de la santé de 1998 par le biais de 10 composantes. Elle a été introduite lors de la 12ème session du Parlement, ayant commencé en 2001. Les groupes de femmes n’ont rejoint le plaidoyer pour une mesure législative qu’une fois qu’un cadre intégré et fondé sur les droits a été adopté.
[ii] Bureau national des statistiques, 2006.
[iii]Guttmacher, 2009.
[iv]Likhaan, 2005.
[v]Guttmacher, 2009.
[vi] Ordres administratifs du Ministère de la santé sur la santé reproductive en 1998 et en 2000.
[vii] Enquête nationale sur la population et la santé, 2008.
[viii] D’après des sondages réalisés par Social Weather Station et Pulse Asia.
[ix] Le Pape Pie IX, et Humanae Vitae (Pape Paul VI)
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Cet article fait partie de la série hebdomadaire des « Dossier de Vendredi (Friday File en anglais) », de l’AWID qui explore des thèmes et évènements importants à partir de la perspective des droits des femmes. Si vous souhaitez recevoir la lettre d’information hebdomadaire « Dossier du Vendredi », cliquez ici.
Cet article a été traduit de l’anglais par Monique Zachary.
