Kampala: Les Défenseurs Des Droits Humains De L’Est Et De La Corne De L’Afrique Appellent À La Fin Des Attaques Législatives Contre La Société Civile
Dans une déclaration publiée par l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (EHAHRDP), les défenseurs des droits humains de cette région demandent au « Parlement éthiopien de rejeter le projet de loi anti-terroriste et de mettre fin aux attaques législatives contre la société civile ».
Déclaration de l’EHAHRDP
« Le Parlement éthiopien doit mettre fin aux attaques législatives contre la société civile indépendante en rejetant l’actuel projet de loi anti-terroriste, qui doit être amendé afin que les droits fondamentaux, et notamment la liberté d’expression et de réunion, soient protégés et que les obligations nationales, régionales et internationales du pays soient respectées.
Le projet de loi anti-terroriste est actuellement débattu devant le Parlement éthiopien, dominé par le parti au pouvoir Ethiopian People’s Revolutionary Democratic Front (EPRDF); il contient plusieurs dispositions particulièrement préoccupantes. Si elles ne sont pas amendées, ces dispositions risquent de donner encore plus de légitimité aux récents abus commis par le gouvernement contre les libertés civiques et politiques fondamentales, en offrant aux autorités une nouvelle gamme d’outils avec lesquels elles sanctionneront fermement l’opposition pacifique et les critiques.
Avant tout, la stricte définition du terrorisme mise en avant dans le projet de loi est vague et offre aux autorités un large éventail d’interprétations pour appliquer la loi de façon peu rigoureuse, notamment pour criminaliser les actions légitimes non violentes, y compris celles des défenseurs des droits humains.
La définition des actes terroristes peut aussi être utilisée afin de criminaliser les protestations et manifestations légitimes et pacifiques. Ces manifestations pourront être considérées comme des actes criminels si « des biens sont endommagés lors de la manifestation » dans le but d’influencer le gouvernement.
Le projet offre au gouvernement un autre instrument afin de restreindre la liberté d’expression; il donne une définition large des formes de discours qui seront considérées comme « encourageant ou soutenant le terrorisme », ce qui inclut donc potentiellement des marques de soutien à des marches ou des rassemblements en faveur des droits humains. Par ailleurs, le projet va considérablement accroître les pouvoirs de la police et lui permettra d’arrêter et de placer en détention des particuliers, sans aucun mandat judiciaire et avec pour seule raison qu’elle a « de bonnes raisons » de croire qu’un acte terroriste « a, est en train ou va être commis ».
Le projet de loi anti-terroriste est particulièrement inquiétant étant donné l’augmentation des contraintes légales mises en places par les autorités éthiopiennes, afin d’accroître la surveillance et le contrôle qu’elles exercent sur le travail légitime des défenseurs des droits humains. De plus, le projet légalise les restrictions mises en place contre l’espace démocratique et la société civile. Ces restrictions sont déjà des pratiques plus ou moins communes depuis les élections contestées de 2005.
Le projet est dans la lignée de la Loi sur les médias, promulguée l’année dernière, ainsi que de la très impopulaire Loi sur les organisations caritatives promulguée en janvier 2009, qui menace l'avenir proche des mouvements de défense des droits humains, en limitant leurs activités et leurs sources de financement. En outre, le projet est dans la lignée des récentes formes de répression, comme l’arrestation arbitraire et la condamnation de Birtukan Mideksa, le leader de l’un des principaux partis d’opposition, Unity for Democracy and Justice (UDJ).
« Il est vital que la communauté des pays donateurs, qui soutient toujours les autorités depuis les élections contestées de 2005, indique clairement que la promulgation d’une telle loi aura probablement des conséquences préjudiciables sur la situation des droits humains dans le pays, et qu’elle aura des répercutions importantes », a dit M. Hassan Shire Sheikh, directeur exécutif de l’East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (EHAHRDP).
L’EHAHRDP appelle donc le Parlement éthiopien à: - Rejeter l’actuel projet de loi anti-terroriste et à ce qu’il soit amendé après une consultation associant étroitement et de façon efficace les membres des organisations éthiopiennes de défense des droit humains et tous les acteurs de la société civile; - Assurer que toutes les futures versions du projet respectent les obligations nationales, régionales et internationales de l’Ethiopie, en particulier sur la liberté d’expression et de réunion.
L’EHAHRDP appelle la communauté internationale et régionale à: - Assurer que l’assistance et le soutien – politique ou financier- au gouvernement éthiopien sera apporté à condition que le gouvernement respecte les droits humains fondamentaux; - Appeler les autorités éthiopiennes à mettre fin à toute pratique, notamment les attaques légales, qui menace la liberté d’expression et empêche les défenseurs des droits humains de mener à bien leurs actions légitimes.
Pour plus d’informations, contacter Ms Laetitia Bader, EHAHRDP: advocacy@defenddefenders.org ou +257 79 29 7806. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project