Droits civils et politiques

Vue Générale

Les traités subséquents des droits humains reflètent les efforts de la communauté internationale de donner à ces droits une base juridique aux niveaux national et international. Cependant, le système des traités qui a évolué depuis 1948 s'est traduit par un gouffre important entre ceux/celles dont les opinions définissent étroitement les droits civils et politiques comme des droits humains "réels" et ceux/celles qui arguent que les droits économiques, sociaux et culturels sont plus importants.

Les mouvements des droits fondamentaux des femmes critiquent cette dichotomie parce qu'elle va à l'encontre des principes de l'indivisibilité de tous les droits. Les analyses féministes des droits humains rejettent la hierarchie traditionnelle qui accorde des privilèges aux droits civils et politiques par rapport aux droits économiques, sociaux et culturels. Les expériences des femmes démontrent que l'exercise des droits politiques pour participer à un bureau élu, par exemple, dépend de l'accès aux ressources économiques, ainsi que du soutien social et de l'approbation culturelle des femmes dans les postes de prise de décision. De même, le droit d'être libre de « traitements cruels, inhumains et dégradants » ne peut pas être exercé par une femme sujette à la violence domestique en l'absence de sanctions contre les auteurs, de services de soutien efficaces et de moyens d'indépendance économique (c'est-à-dire de droits économiques et sociaux).

Il est également important de souligner que le droit de jouir des droits civils et politiques énumérés dans les normes et les traités de l'ONU indépendamment de « la race, la couleur, le sexe, la langue, la réligion, l'opinion politique ou autres, des origines nationales ou sociales, la propriété, la naissance ou autre statut » est lui-même un droit civil important. L'observation appropriée de ce droit, de la non-discrimination dans la jouissance des droits humains, exige que les plans d'action visant à mettre en application les droits fondamentaux des femmes prennent en compte la diversité des vies des femmes, les expériences et les identités des femmes à travers la race, l'appartenance géographique, le statut socio-économique, l'orientation sexuelle, la capacité (incapacité) etc...

Une critique principale faite par les avocat(e)s des droits fondamentaux des femmes est que les définitions traditionnelles des droits civils et politiques se sont centrées principalement sur les menaces des droits humains qui préoccupent la plupart des hommes, c'est-à-dire, les violations des droits perpétrés par les États en opposition aux individus et à l'exercise du pouvoir étatique. Par conséquent, une vaste gamme de violations perpétrées par des acteurs non étatiques, affectant principalement les femmes, n'ont pas été considérées comme abus des droits humains. La violence à l'égard des femmes est un exemple des problèmes qui affectent les femmes en grand nombre globalement, mais qui a été reconnue tout récemment seulement par les Nations Unies comme une violation des droits humains - qu'elle soit perpétrée par des acteurs étatiques ou non-étatiques.

En outre, les mouvements fondamentalistes ou traditionalistes croissants dans chaque région du monde sont également liés aux violations croissantes des droits humains par les acteurs non étatiques qui affectent les femmes de manières particulières. Les fondamentalistes, en particulier ceux/celles qui justifient leurs actions au nom de la réligion - chrétiens, hindous ou islamistes - utilisent souvent les femmes et la sexualité et la capacité reproductive des femmes, comme des véhicules à travers lesquels ils/elles définissent leur vision de la société. On s'attend à ce que les femmes fassent respecter les notions « d'honneur »définies par les hommes au nom de la communauté ; Elles sont respectées seulement lorsqu'elles se conforment à de telles normes et risquent la stigmatisation sociale, la violence et la mort si elles ne s'y conforment pas.

En même temps, on doit reconnaître que les femmes ainsi que les hommes sont sujets à des formes « traditionnelles» de violations des droits humains commanditées par les États quoique de formes sexospécifiques. Quand les femmes sont persécutées ou torturées à cause de leur activisme politique, de leur statut social, de leur race ou de leur appartenance ethnique ou culturelle, le fait que les victimes soient femelles est toujours significatif. Ceci affecte le mode de persécution et la torture et limite sévèrement les chances de reconnaissance et de réparation des abus perpetrés. Le sexisme, le harcélement sexuel et l'agression sexuelle jouent généralement un grand rôle dans la répression et la torture des femmes qui sont des activistes. De même, les femmes qui sont victimes de viol et d'abus sexuel, se heurtent fréquemment à des préjugés masculins parmi les fonctionnaires chargés de l'application de la loi et les membres de l'ordre judiciaire qui minent et denient efficacement leurs droits civils à la protection juridique sur un même pied d'égalité avec les hommes.

Également important, toutefois, est la nécessité d'analyser l'échec presque universel de mettre en oeuvre de manière active les droits des femmes à la participation civique démocratique et à la représentation. Même où les démocraties libérales sont apparemment en place, les femmes sont fortement sous- représentées parmi les représentants élus et dans les organes de prise de décision, en particulier aux niveaux national et international. Il peut y avoir un peu de doute sur le lien entre la marginalisation continue dans les arènes économiques, sociales et culturelles d'une part et leur sous-représentation dans la vie publique et la prise de décision d'autre part.

Mécanismes des Droits Humains

Le Pacte International Relatifs aux Droits Civils et Politiques (PIRDCP), adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1966, prévoit la protection des droits civils et politiques. Plusieurs des droits garantis se centrent sur la protection des citoyens/citoyennes contre les abus du pouvoir étatique. Par exemple, le PIRDCP comprend le droit de ne pas être soumis à la « torture ni à des peines ou traitements cruels et inhumains », « le droit des personnes accusées à un jugement juste et un traitement égal devant les juridictions, le droit à la liberté d'opinion et d'expression et à la liberté d'association. Le PIRDCP comprend également le droit à la participation civique démocratique et à la représentation. Tous les droits sont garantis sans distinction de sexe ou autre catégorie et l'égalité des hommes et des femmes est expressément soulignée dans un nombre de secteurs, y compris en ce qui concerne les droits et responsabilités égaux des hommes et des femmes dans le mariage.

Jusqu'en décembre 2002, le PIRDCP été ratifié par 149 pays. Le Pacte a aussi deux protocoles facultatifs : Le Premier Protocole Facultatif (OP1) offre une procédure de plaintes individuelles aux personnes dont les droits civils et politiques ont été violés et qui ont épuisé tous les moyens d'obtenir la réparation au niveau national. Jusqu'en décembre 2002, un total de 104 pays ont ratifié ou accédé au OP1. Le Deuxième Protocle Facultatif (OP2) engage les États membres à l'abolition de la peine de mort. Actuellement, seuls 49 pays ont accedé à l'accord et les exécutions commanditées par les États continuent à être une option défendue ou tolérée par plusieurs États comme une forme légitime de punition.

En plus du Protocole International Relatif aux Droits Civils et Politiques, la Convention sur l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination (CEDAW) offre aux femmes la protection contre les violations de leurs droits civils et politiques. Elle complète le PIRDCP dans la mesure où elle développe la nature des droits civils et politiques et appele les gouvernements à prendre des mesures actives pour promouvoir une plus grande égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la vie publique, le statut juridique et les questions de nationalité. En outre, la CEDAW a maintenant un Protocole Facultatif qui établit : (1) Une procédure de communications permettant au CEDAW de recevoir et de commenter les plaintes des femmes relatives aux violations de leurs droits sous la Convention ; et (2) permet à la CEDAW d'initier des enquêtes sur les violations graves et systématiques.

Le Programme d'Action de Beijing contient également une section sur les Femmes au Pouvoir et la Prise de Décision, qui établit une série d'actions acceptées par les gouvernements pour s'attaquer au problème de l'inégalité sexospécifique dans la vie publique.

Un autre instrument pertinent initié par Amnesty International est la Déclaration sur les Droits et Responsabilités des Individus, Groupes ou Organes de la Société de Promouvoir et Protéger les Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales Universellement Reconnus.

Faits et Chiffres

• Sur plus de 180 pays, seuls 13 sont actuellement dirigés par des femmes (2003)
• 14,5% des membres des parlements nationaux du monde entier sont des femmes
• Les femmes occupent 4,6% des sièges des Parlements dans les pays arabes ; 12% des sièges dans les parlements des pays d'Afrique Subsaharienne ; 16% des sièges dans les parlements nationaux d'Europe et des Amériques
• 7% des cabinets des ministres du monde au total sont des femmes ; les femmes ministres restent concentrées dans les secteurs sociaux (14%) par rapport aux secteurs juridiques ( 9,4%), économiques (4,1%), aux affaires politiques( 3,4%) et aux secteurs exécutifs (3,9%).
• Dans le système des Nations Unies, les femmes occupent 9% seulement des postes de direction et 21 % des postes de haute direction, mais 48% des quotas des services de jeunes professionnels civils
• En 1893, la Nouvelle Zélande est devenue la première nation à offrir aux femmes les pleins droits de vote. D'autres pays qui ont offert les droits de vote aux femmes relativement tôt sont : la Finlande (1906), l'Albanie (1920), la Mongolie(1924), l'Équateur (1929), la Turquie(1930), le Sri Lanka (1931).
• Les États Unis sont la seule nation industrialisée qui n'a pas ratifié la CEDAW.

Source: Asia Pacific Online Women in Politics Statistics (2003)

• En 1993 le Parti Protestant Hollandais de l'aile droite SGP a interdit aux femmes d'être membres parce que les membres croient que la Bible interdit aux femmes d'être politquement active. ( Bulletin d'Informations Femmes Vivant sous Lois Musulmanes, Vol. VI, Nº. 2, 1994, p.28. France, Femmes Vivants Sous Lois Musulmanes)
• En Europe de l'Est la participation des femmes au parlement a chuté récemment de manière brutale de 22% en 1987 à 6,5% en 1993 : ( Nations Unies, Département de l'Information Publique, The Advancement of Women: Notes for Speakers, Janvier 1995).

Source: Local Action Global Change, (eds.) Mertus, Flowers and Dutt. (UNIFEM et Center for Women's Global Leadership, 1999).

RESSOURCES ADDITIONELLES

Entrevues

Farida Shaheed

, de Shirkat Gah au Pakistan et de Femmes Sous Lois Musulmanes (WLUML), un réseau international de solidarité (Janvier 2002)

Appels à l'action

Campagne contre les chefs de guerre en Afghanistan
http://www.ichrdd.ca/frame.iphtml?langue=1

Le pouvoir des chefs de guerre met en péril la sécurité des femmes.

Mini Research Tool

[In preparation]